Cour d'appel de Douai, 28 juin 2007, 06/01730
Docket Number | 06/01730 |
Date | 28 juin 2007 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 28 / 06 / 2007
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No de MINUTE : / 07
No RG : 06 / 01730
Jugement (No 04 / 1474)
rendu le 19 Janvier 2006
par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING
REF : RZ / CD
APPELANTE
S. A. R. L. EFP CAMBRAI
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 41 rue François er
75008 PARIS
Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assistée de Maître BOUREL, Avocate au barreau de PARIS
INTIMÉS
S. E. L. A. R. L. DUQUESNOY GERARD es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS RODIER
Ayant son siège social 21 résidence Flandres
59170 CROIX
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assistée de Me LEQUINT, avocat au barreau de LILLE
Maître A... es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS RODIER
Demeurant ...
...
59447 WASQUEHAL CEDEX
Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assisté de Me LEQUINT, avocat au barreau de LILLE
Maître Daniel E...
Demeurant ...
59400 CAMBRAI
Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assisté de Me Yves LETARTRE, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 29 Mai 2007, tenue par Monsieur ZANATTA magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
Monsieur ZANATTA, Conseiller
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 / 03 / 07
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Vu le jugement en date du 19 janvier 2006 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant débouté la société EFP CAMBRAI de ses demandes et condamné celle-ci à payer à la Selarl DUQUESNOY es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société RODIER ainsi qu'à Me A... es qualités de liquidateur de la société RODIER la somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Vu l'appel formé le 20 mars 2006 par la...
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