Cour d'appel de Douai, 25 juin 2007, 06/1265

Date25 juin 2007
Appeal Number31/07
Docket Number06/1265
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRET DU
25 Juin 2007



N 31 / 07

RG 06 / 01265

RB / AG














JUGEMENT DU
Tribunal de Grande Instance de LILLE
EN DATE DU
20 Avril 2006
















NOTIFICATION

à parties

le

Copies avocats

le


COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Spéciale des Expropriations




APPELANTE :

BRIGADE D'EVALUATIONS DOMANIALE
Bâtiment Douai-4ème étage
199 Rue Colbert
59041 LILLE
Représentée par Mme CARDILE, Inspecteur Principal

INTIMES :

CONSEIL GENERAL DEPARTEMENT DU NORD
Hôtel du Département
51 rue G. Delory
59000 LILLE
Non comparant non représenté
AR de convocation signé le 13. 2. 2007

M. Henri Pierre Joseph X


42405 SAINT CHAMOND CEDEX

M. Pierre Joseph X
...
27230 THIBERVILLE

M. Michel Emile Bernard Joseph X...
...
62700 LABUISSIERE

Mme Marie-Thérèse X... épouse Z...
...
59910 BONDUES

M. Jean-Marie Joseph X...
...
59115 LEERS

Mme Bernadette Marguerite Marie X... épouse B...
...
02450 LA NEUVILLE LES DORENGT
Représentant : Me DENEUX substituant Me BOUKHOBZA (avocat au barreau de PARIS)

M. Bernard Noël Joseph X...
...
62150 HOUDAIN
Comparant en personne assisté de Me DENEUX substituant Me BOUKHOBZA (avocat au barreau de PARIS)

M. Gérard Jean Joseph X...
...
59281 RUMILLY EN CAMBRESIS
Représentant : Me DENEUX substituant Me BOUKHOBZA (avocat au barreau de PARIS)

EN PRESENCE DE : Mme CARDILE
faisant fonction de Commissaire du Gouvernement par délégation de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Nord





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

R. BOUGON, Conseiller, Président suppléant, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007, en remplacement de Mme DAGNEAUX, Président titulaire, empêché, en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007.

P. NOUBEL, conseiller, appelé à compléter la chambre en exécution de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007 en remplacement des juges de l'expropriation titulaires et suppléants.

Mme WACRENIER, juge de l'expropriation suppléant du département du Pas de Calais.

GREFFIER lors des débats : A. GATNER

DEBATS : à l'audience publique du 21 Mai 2007

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé pour plus ample délibéré du 18 juin 2007 au 25 juin 2007

ARRET : Réputé contradictoire à l'égard du Conseil Général Département du Nord et contradictoire à l'égard des autres parties prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Juin 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, Richard BOUGON, Président, ayant signé la minute avec A. GATNER, greffier lors du prononcé














FAITS ET PROCÉDURE

La parcelle de terrain cadastrée section AB n 224 pour 5. 786 m ² située au lieudit Chemin des vaches à Bousbecque appartenant indivisément à Mesdames Marie X... épouse Z..., Bernadette X... épouse B...et Messieurs Michel, Bernard, Gérard, Jean-Marie, Pierre et Henri X... ci-après dénommés les consorts X... est concernée par la réalisation par le conseil général du Nord du projet de déviation de la route départementale 945 déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 mai 1995, prorogé le 4 mai 2000, l'enquête publique préalable s'étant déroulée du 17 mai au 17 juin 1994.

L'enquête parcellaire a été réalisée du 5 au 20 mars 2001, l'arrêté de cessibilité est intervenu le 11 mars 2005 et l'ordonnance d'expropriation le 29 mars 2005.
Suivant jugement du 20 avril 2006 et après visite des lieux le 5 décembre 2005, le juge de l'expropriation du département du Nord, saisi le 19 juillet 2005 par le conseil général du Nord aux fins de fixation de l'indemnisation consécutive à l'expropriation des consorts X... de la parcelle de terrain cadastrée section AB n 224 pour 5. 786 m ² située au lieudit Chemin des vaches à Bousbecque, déclare irrecevable la demande d'emprise totale présentée par les consorts X... après l'expiration des délais prévus par les articles L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de dépréciation du surplus pour les parcelles cadastrées section AB n s 225 et 226 pour une contenance totale de 4. 700 m ², condamne le conseil général du Nord à payer aux consorts X... une somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de la collectivité expropriante, le conseil général du Nord.
Le directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, interjette appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2006 reçue au secrétariat-greffe de la Chambre spéciale des Expropriations de la Cour d'Appel de Douai le 31 mai 2006.
Le directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, adresse son mémoire par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2006.
Le mémoire du directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, intervient dans le respect du délai de deux mois prévu par le premier alinéa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation qui court à dater de la réception le 31 mai 2006 de la lettre recommandée d'appel.
Ce mémoire est notifié après réception le 25 juillet 2006 par les soins du secrétariat-greffe de la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel de Douai au conseil général du Nord par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 27 juillet 2006.
Le directeur des services fiscaux du département du Nord, commissaire du gouvernement, sollicite infirmation de la décision déférée en exposant que le terrain ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, qu'il est situé en zone de richesse naturelle à vocation agricole dite NC du plan d'occupation des sols de la commune qui n'est pas un secteur désigné comme constructible ainsi que prévu par l'article L. 13-15 II 1 b du code de l'expropriation, qu'il doit être évalué à 1,50 euros le m ² en fonction de son usage effectif en tenant compte de la proximité d'habitation et de sa situation sur la rue Saint-Joseph d'où fixation aux sommes de 8. 679 euros de l'indemnité principale, de 2. 067,90 euros de l'indemnité de remploi, de 1. 786,50 euros...

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