Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 09/02/2006, 04/02668 et 04/2451
| Docket Number | 04/02668 et 04/2451 |
| Date | 09 février 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/ 02/ 2006 * * * No RG : 04/ 02668 et 04/ 2451 JONCTION Jugement du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 09 Mars 2004 REF : RZ/ CD
COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET FAILLITE PERSONNELLE 10 ANS-prononce une faillite personnelle de 8 ans (R. X...) et une interdiction totale de gérer de 6 ans (B. Z...)-
PREMIERE PROCEDURE RG 04/ 2451) APPELANT Monsieur Raymond X... Demeurant... 59155 FACHES THUMESNIL Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assisté de Me BILLET substituant Me LEBON avocats au barreau de LILLE INTIME Maître Emmanuel Y... es qualités de liquidateur de la SARL BRITISH IMPORT Demeurant...-59447 WASQUEHAL CEDEX Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me LEQUINT, avocat au barreau de LILLE
SECONDE PROCEDURE RG 04/ 2668 APPELANT Monsieur Bruno Z... né le 15 Août 1957 à TOURCOING (59200) Demeurant... 59960 NEUVILLE EN FERRAIN Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean Pierre DURIEUX, avocat au barreau de LILLE INTIMES Maître Y... idem première procédure Monsieur Raymond X... idem première procédure DÉBATS à l'audience publique du 30 Novembre 2005, tenue par M. ZANATTA magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. ROSSI, Conseiller M. ZANATTA, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 9 février 2006 après prorogation du délibéré du19 Janvier 2006 (date indiquée à l'issue des débats) par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 12 octobre 2005 ORDONNANCES DE CLÈTURE DU : 20 octobre 2005
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Vu le jugement contradictoire avec exécution provisoire en date du 9 mars 2004 du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing ayant condamné solidairement M. Bruno Z..., gérant de droit de la société BRITISH IMPORT, et M. Raymond X..., gérant de fait de la même société, à payer à Me Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société la somme de 75. 000 Euros au titre de l'insuffisance d'actif et prononcé à l'encontre de ces deux personnes la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ;
Vu l'appel formé le 8 avril 2004 par M. Raymond X... enregistré sous le No 04/ 2451 ;
Vu l'appel formé le 19 avril 2004 par M. Bruno Z... enregistré sous le No 04/ 2668 ;
Vu les conclusions déposées le 21 octobre 2004 pour M. X... d'infirmation en soutenant n'avoir commis aucun acte de gestion de fait, M. Jean Marc Z... et la société MTI étant les véritables gérants de fait, condamnation de Me Y... es qualités à lui payer la somme de 2000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées le 19 août 2004 pour M. Bruno Z... de réformation, le débouté des demandes de Me Y... es qualités et allocation de 3000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les conclusions déposées le 24 mai 2005 pour Me Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société BRITISH IMPORT de confirmation, condamnation de M. Z... et de M. X... à lui payer chacun la somme de 1500 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu les conclusions du Ministère Public du 12 octobre 2005 ;
Vu les ordonnances de clôture en date du 20 octobre 2005.
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La Sarl BRITISH IMPORT, ayant pour objet l'importation et la distribution de pain anglais, a été immatriculée en octobre 1994 alors que son activité avait débuté depuis 1991. Elle avait pour gérant de droit M. Bruno Z..., également associé (245 parts) ainsi que pour autres associés, Mme Liliane A... (245 parts) et M. Jean Marc...
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