Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, 05/03633
Docket Number | 05/03633 |
Date | 17 janvier 2008 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 17 / 01 / 2008
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No RG : 05 / 03633
Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS
du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346)
Arrêts de la Cour d'Appel d'AMIENS
du 28 Juin 2001 (No 1999 / 3227 et 3228)
Arrêts de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005
(No 28 et 29)
REF : IG / CD
APPELANTES
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS D'AMIENS
agissant poursuites et diligences en la personne de son président en qualité de gestionnaire de l'AGS en application de l'article L 143. 11. 4 du code du travail
Ayant son siège social 2 rue de l'Etoile
80094 AMIENS CEDEX 3
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Association POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES
agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège
Ayant son siège social 3 rue Paul Cézanne
75008 PARIS
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
INTIMÉS
S. A. BANQUE SCALBERT DUPONT
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 33 Avenue le Corbusier
BP 567
59023 LILLE CEDEX
Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assistée de Me PAVIOT (SCP GARNIER) avocat au barreau de BEAUVAIS
S. A. SOCIETE GENERALE
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour
Assistée de Me PAVIOT (SCP GARNIER) avocat au barreau de BEAUVAIS
Maître Philippe Y...
es qualités de liquidateur judiciaire de la S. A. DEF'G
Demeurant...
60600 CLERMONT
Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assisté de Me COHEN (SCP SABLON ET ASSOCIES) avocats au barreau de BEAUVAIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
DÉBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2007,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J. DORGUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 2 / 10 / 07
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 / 09 / 07
*****
Vu les jugements rendus le 27 avril 1999 par le tribunal de commerce de BEAUVAIS no 99 / 345 et 346 sur les ordonnances du juge-commissaire du 13 mars 1999 no 506 et 505 selon le procès-verbal de dépôt au greffe,
Vu les arrêts de la Cour d'appel d'AMIENS du 28 juin 2001 no 99 / 3227 et 3228 ;
Vu les arrêts de la Cour de Cassation Chambre commerciale du 4 janvier 2005 no 28 et 29 cassant ces arrêts en toutes leurs dispositions et renvoyant les parties devant cette Cour ;
Vu la saisine de cette Cour le 13 juin 2005 par l'A. G. S. et le C. G. E. A. d'AMIENS ;
Vu l'ordonnance du Conseiller de la mise en état du 20 septembre 2005 ordonnant la jonction de ces deux déclarations de saisine ;
Vu les conclusions déposées le 22 février 2007 pour l'A. G. S. (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) et le C. G. E. A. (Centre de gestion et d'étude A. G. S) d'AMIENS, unité déconcentrée de l'UNEDIC art. L 143-11-4 du Code du travail ;
Vu les conclusions déposées le 28 septembre 2006 pour la SA BANQUE SCALBERT DUPONT (BSD) ;
Vu les conclusions déposées le 4 mai 2006 pour la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Vu les conclusions déposées le 1er décembre 2006 par Me Ph. Y... es qualités de...
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