Cour d'appel de Douai, du 21 février 2002
| Date | 21 février 2002 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 21/02/2002 NI RG:
99/02955 Tribunal de Commerce LILLE du 23 Mars 1999 REF: CT/SR APPELANT : Monsieur X Y... EN REDRESSEMENT Z... exerçant sous l'enseigne N. C. E. demeurant 21 bis rue de Valmy 59000 LILLE Représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour INTIMÉE : La S.A. REGIE R. V. ayant siège social 34 Quai du Point du Jour 92109 BOULOGNE BILLANCOURT AYANT ETABLISSEMENT 2O Avenue de Denain, BP28 7 59306 VALENCIENNES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBRY, avocat au barreau de LILLE INTERVENANTS:
Maître A..., ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Y X..., demeurant 1 1 9 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE Maître B..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Y X ... par la SCP Masurel-Thèry, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERS SEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. X... Conseiller GREFFIER LORS DES C...: Mme D... C... à l'audience publique du 07 Novembre 2001, M. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique 21 février 2002, après prorogation du délibéré du 13 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats. Mme GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Mme D..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 06/09/2001 I Données devant la Cour : La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 23 mars 1999, le Tribunal de Commerce de Lille e a déclaré Monsieur Y... mal fondé en son exception d'incompétence, et a condamné Monsieur Y... à payer à la société R. V. la somme de 44.818,50 francs avec les intérêts au taux légal à
compter du 23 août 1998, " a condamné Monsieur Y... à payer à la société R. V. la somme de :
3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure : Monsieur Y... a formé appel de cette décision le 23 avril 1999. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 septembre 2001. Les prétentions de l'appelant :
Dans ses conclusions en date du 13 août 1999, Monsieur Y... demande à voir : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - renvoyer la société R. V. à se pourvoir devant la juridiction commerciale du Luxembourg -...
99/02955 Tribunal de Commerce LILLE du 23 Mars 1999 REF: CT/SR APPELANT : Monsieur X Y... EN REDRESSEMENT Z... exerçant sous l'enseigne N. C. E. demeurant 21 bis rue de Valmy 59000 LILLE Représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour INTIMÉE : La S.A. REGIE R. V. ayant siège social 34 Quai du Point du Jour 92109 BOULOGNE BILLANCOURT AYANT ETABLISSEMENT 2O Avenue de Denain, BP28 7 59306 VALENCIENNES Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assistée de Maître BARBRY, avocat au barreau de LILLE INTERVENANTS:
Maître A..., ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Y X..., demeurant 1 1 9 rue Jacquemars Giélée 59000 LILLE Maître B..., ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Y X ... par la SCP Masurel-Thèry, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERS SEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. X... Conseiller GREFFIER LORS DES C...: Mme D... C... à l'audience publique du 07 Novembre 2001, M. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique 21 février 2002, après prorogation du délibéré du 13 Décembre 2001, date indiquée à l'issue des débats. Mme GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Mme D..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 06/09/2001 I Données devant la Cour : La décision attaquée : Par un jugement contradictoire du 23 mars 1999, le Tribunal de Commerce de Lille e a déclaré Monsieur Y... mal fondé en son exception d'incompétence, et a condamné Monsieur Y... à payer à la société R. V. la somme de 44.818,50 francs avec les intérêts au taux légal à
compter du 23 août 1998, " a condamné Monsieur Y... à payer à la société R. V. la somme de :
3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure : Monsieur Y... a formé appel de cette décision le 23 avril 1999. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 septembre 2001. Les prétentions de l'appelant :
Dans ses conclusions en date du 13 août 1999, Monsieur Y... demande à voir : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - renvoyer la société R. V. à se pourvoir devant la juridiction commerciale du Luxembourg -...
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