Cour d'appel de Douai, 20 juin 2006, 04/05914

Docket Number04/05914
Date20 juin 2006
CourtCourt of Appeal of Douai (France)

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 20 / 06 / 2006

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No RG : 04 / 05914
Ordonnance du juge- commissaire du
Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE
du 13 Juillet 2004

REF : RZ / CD


APPELANTE

CARCEPT CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 174 rue de Charonne
75011 PARIS

Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT- LABADIE, avoués à la Cour
Assistée de Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉS

S. A. TRANSPORT Y... représentée par son mandataire ad'hoc, Monsieur Marc Y..., demeurant ...

CF. PV RECHERCHES (Art. 659 DU NCPC) en date du 25. 03. 05
Assignée à domicile le 30 / 08 / 05
Réassignée à personne (mandataire ad hoc) le 02 / 03 / 06

Maître Jérôme Z... es qualité de représentant des créanciers de la S. A. TRANSPORTS Y...
Demeurant ...

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour

Maître Eric A... es qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S. A. de TRANSPORTS Y...
Demeurant ...
...
...


DÉBATS à l'audience publique du 09 Mai 2006, tenue par M. ZANATTA magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
M. ZANATTA, Conseiller
M. REBOUL, Conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Mme NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 avril 2006

*****


Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004 du juge commissaire au redressement judiciaire des Transports Y..., juge au tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale ayant rejeté la créance privilégiée de 612. 143, 90 Euros de la CARCEPT au motif de l'absence de justification de titre exécutoire.

Vu l'appel formé le 13 septembre 2004 par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport.

Vu les conclusions déposées le 27 février 2006 pour la CARCEPT...

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