Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07037
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/07037 |
| Date | 15 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07037
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 23/ 13
APPELANT :
Monsieur Olivier X...
né le 03 Juin 1981 à LENS (62300)
MAISON ACCUEIL SPECIALISEE IMPASSE DU CLUSE
62910 EPERLECQUES
Comparant en personne
assisté de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 13/ 00602 du 29/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur Gilbert X...
......
62300 LENS
Non comparant
Madame Claudette Z...épouse X...
15 ... 62300 LENS
Non comparante
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Madame Clémence A...
Maison d'accueil spécialisée Le domaine de Rachel impasse du cluse
62910 EPERLECQUES
Comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉE
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête datée du 18 septembre 2012, Monsieur Olivier X..., né le 3 juin 1981, a sollicité sa mise sous protection juridique.
A cette requête est joint un rapport social de l'établissement où est accueilli Monsieur Olivier X....
Le service social indique que ce dernier souffre d'une tétra parésie en rapport avec son infirmité motrice cérébrale. Il est décrit comme dépendant d'une tierce personne pour la plupart des gestes de la vie quotidienne et conservant de bonnes capacités cognitives, sachant exprimer un avis et faire des choix...
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