Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 06/00723
| Docket Number | 06/00723 |
| Date | 21 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRET DU
21 Décembre 2007
N 455 / 07ss
RG 06 / 00723
JUGT
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LILLE
EN DATE DU
23 Février 2006
NOTIFICATION
à parties
le
Copies avocats
le 21 / 12 / 07
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
-Sécurité Sociale-
APPELANTES :
Mme Dominique X... veuve Y...
...59153 GRAND FORT PHILIPPE
Représentant : Me Jean-Noël LECOMPTE (avocat au barreau de CAMBRAI)
substitué par Me LEDIEU
Melle Virginie Y...
...59153 GRAND FORT PHILIPPE
Représentant : Me Jean-Noël LECOMPTE (avocat au barreau de CAMBRAI)
substitué par Me LEDIEU
INTIMES :
PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Terre Plein Guillain-59140 DUNKERQUE
Représentant : Me Jean-Claude CARLIER (avocat au barreau de DUNKERQUE)
CPAM DUNKERQUE
2 Rue de la Batellerie-BP 4523
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
représentée par M. B. GRUMETZ, agent de la caisse, régulièrement mandaté
DEBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2007
Tenue par P. RICHEZ
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : V. GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE
JG. HUGLO
: PRESIDENT DE CHAMBRE
P. RICHEZ
: CONSEILLER
C. CARBONNEL
: CONSEILLER
ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG. HUGLO, Président et par A. LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Francis Y..., né le 3 mai 1946, qui était employé par le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE en qualité de conducteur d'engin depuis le 4 avril 1972 est décédé le 7 juin 1989 des suites d'une leucose (leucémie myéloïde aiguë) dont l'origine professionnelle a été reconnue par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 septembre 2000.
Par lettre du 6 mars 2001, les ayants droit de Francis Y... ont déposé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie dont leur auteur est décédé.
Un procès verbal de non conciliation a été établi le 22 mai 2003.
Le 23 juin 2003, Madame Dominique X... veuve Y... et Mademoiselle Virginie Y... ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille pour faire valoir leurs droits.
Par jugement en date du 23 février 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a dit que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont est décédé Francis Y... est inopposable au Port Autonome de Dunkerque et débouté Madame Dominique X... veuve Y... et Mademoiselle Virginie Y... de leurs demandes.
Par lettre expédiée le 31 mars 2006, Madame Dominique X... veuve Y... et Mademoiselle Virginie Y... ont interjeté appel de ce jugement.
Vu les conclusions déposées le 1er juin 2006 et soutenues à l'audience du 6 novembre 2007 par Madame Dominique X... veuve Y... et Mademoiselle Virginie Y..., appelantes ;
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 6 novembre 2007 par le Port Autonome de Dunkerque, intimé ;
Vu les conclusions déposées le 5 novembre 2007 et soutenues à l'audience du 6 novembre 2007 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité à l'employeur des conséquences de la maladie professionnelle
A la suite de la déclaration de maladie professionnelle qu'il avait faite le 16 janvier 1989, Francis Y... n'a pas obtenu de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque la reconnaissance de l'origine professionnelle de la leucose (leucémie myéloïde aiguë) dont il était atteint et dont il est décédée le 7 juin 1989. La décision de refus de...
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