Cour d'appel de Douai, 22 mai 2008, 07/01613
| Docket Number | 07/01613 |
| Date | 22 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 22/05/2008
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N° RG : 07/01613
Jugement (N° 05/3359)
rendu le 20 Décembre 2006
par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING
APPELANTE
S.A.R.L. GST STADLER GUETERVERKEHRS-GMBH
société de droit autrichien,
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Bruck 24 A 4722
PEUERBACH / AUTRICHE
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me Monique STENGEL du barreau de PARIS
INTIMÉE
S.A.R.L. TRANSEUROPA ROOCK FRANCE
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 5 Bis Avenue de l'Europe
59223 RONCQ
Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Assistée de Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 26 Mars 2008, tenue par Monsieur DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
Monsieur CAGNARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 31/01/08
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Vu le jugement contradictoire du 20 décembre 2006 du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a condamné la société TRANSEUROPA ROOCK à payer à la société de droit autrichien STADLER la somme en principal de 9 023 € avec intérêts au taux " en vigueur " (sic) à compter du 2 juin 2005 (mise en demeure), outre 700 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et la société de droit autrichien STADLER à payer la société TRANSEUROPA ROOCK la somme de 751 € à raison de palettes non retournées, avec compensation entre ces deux sommes ;
Vu l'appel interjeté le 12 mars 2007 par la Société à responsabilité limitée de droit autrichien GST STADLER Güeterverkehrs-GmbH (la société de droit autrichien STADLER) ;
Vu les conclusions déposées le 11 juillet 2007 pour cette dernière ;
Vu les...
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