Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07321
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 février 2013 |
| Docket Number | 12/07321 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07321
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 25/ 13
APPELANTS :
Monsieur Jérôme X...
... 59700 MARCQ EN BAROEUL
Non comparant
représenté par Me Sophie LEGRAND, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 13/ 00788 du 05/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Monsieur Daniel X...
... 7320 BERNISSART (BELGIQUE)
Non comparant
représenté par Me Sophie LEGRAND, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 13/ 00789 du 05/ 02/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Mademoiselle Mélanie Y...
née le 20 Février 1976 à DUNKERQUE (59140)
Non comparante
représenté par Me Sophie LEGRAND, avocat au barreau de DOUAI
... 59700 MARCQ EN BAROEUL
AUTRE PARTIE INTERVENANTE :
Association ARIANE
...
59370 MONS EN BAROEUL
Comparant, représenté par M. Christian A..., Chef de service
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Thierry VERHEYDE a été entendu en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement en date du 17 juin 1997, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tourcoing avait placé Mlle Mélanie Y..., née le...
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