Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006
| Date | 29 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRET DU
29 Septembre 2006 N 2268/06 RG 05/02976 FM/MB
JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 16 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties
le 29/09/06 Copies avocats
le 29/09/06
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes - APPELANTE : Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DHAISNE HOUDART prise en la personne de son gérant Impasse des Ateliers Bd Albert Schweitzer 62110 HENIN BEAUMONT Représentant : Me Jean-Luc NINOVE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. Christian X... 123 rue Dominiak Zygrid 62110 HENIN BEAUMONT Comparant, assisté de M. Richard Y... (Délégué syndical CGT) DEBATS :
à l'audience publique du 24 Mai 2006
Tenue par F. MARQUANT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER :
A. KACZMAREK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Françoise FROMENT : PRESIDENT DE CHAMBRE Claire MONTPIED : CONSEILLER Françoise MARQUANT : CONSEILLER ARRET :
Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006
Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute
avec K. HACHID, greffier lors du prononcé Vu le jugement en date du 16 septembre 2005 par lequel le Conseil de Prud'hommes de LENS statuant sur le litige opposant la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à son salarié Christian X..., a : * Condamné la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à payer à Christian X... les sommes suivantes :
- 11 000 ç nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse,
- 400 ç nets sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 7 décembre 2004, date du bureau de conciliation,
- 91,32 ç bruts en paiement de la mise à pied,
- 9,13 ç bruts à titre de congés payés sur mise à pied,
- 2 702,74 ç bruts à titre de préavis,
- 270,20ç bruts à titre de congés payés sur préavis,
- 374,22ç bruts à titre de rappel de salaire du 6 septembre 2004 au 13 septembre 2004,
- 37,42ç bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire du 6
septembre
2004 au 13 septembre 2004,
- 2 837,10ç nets à titre d'indemnité de licenciement,
Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du jugement,
[* Débouté Christian X... du surplus de ses demandes,
*] Débouté la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART de sa demande sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
[* Dit que le jugement était exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R 516-37 du code du travail et fixé à 1 351,37ç bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire,
*] Ordonné le remboursement par la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à l'ASSEDIC de toutes les indemnités de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues,
[* Condamné la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART prise en la personne de son gérant, le 13 octobre 2005 ; Vu les conclusions des parties, visées par le greffe le 24 mai 2006 et leurs observations orales, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales, la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART demande à la Cour de :
*] Dire mal jugé, bien appelé,
En conséquence,
* Infirmer en tous ces points le jugement rendu, Statuant à nouveau, * Dire le licenciement pour fautes graves de Christian X... parfaitement fondé,
* Débouter Christian X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner Christian X... à payer à la SARL d'Exploitation des...
29 Septembre 2006 N 2268/06 RG 05/02976 FM/MB
JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LENS EN DATE DU 16 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties
le 29/09/06 Copies avocats
le 29/09/06
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes - APPELANTE : Société D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DHAISNE HOUDART prise en la personne de son gérant Impasse des Ateliers Bd Albert Schweitzer 62110 HENIN BEAUMONT Représentant : Me Jean-Luc NINOVE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M. Christian X... 123 rue Dominiak Zygrid 62110 HENIN BEAUMONT Comparant, assisté de M. Richard Y... (Délégué syndical CGT) DEBATS :
à l'audience publique du 24 Mai 2006
Tenue par F. MARQUANT
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER :
A. KACZMAREK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Françoise FROMENT : PRESIDENT DE CHAMBRE Claire MONTPIED : CONSEILLER Françoise MARQUANT : CONSEILLER ARRET :
Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006
Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute
avec K. HACHID, greffier lors du prononcé Vu le jugement en date du 16 septembre 2005 par lequel le Conseil de Prud'hommes de LENS statuant sur le litige opposant la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à son salarié Christian X..., a : * Condamné la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à payer à Christian X... les sommes suivantes :
- 11 000 ç nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
réelle et sérieuse,
- 400 ç nets sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 7 décembre 2004, date du bureau de conciliation,
- 91,32 ç bruts en paiement de la mise à pied,
- 9,13 ç bruts à titre de congés payés sur mise à pied,
- 2 702,74 ç bruts à titre de préavis,
- 270,20ç bruts à titre de congés payés sur préavis,
- 374,22ç bruts à titre de rappel de salaire du 6 septembre 2004 au 13 septembre 2004,
- 37,42ç bruts à titre de congés payés sur rappel de salaire du 6
septembre
2004 au 13 septembre 2004,
- 2 837,10ç nets à titre d'indemnité de licenciement,
Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du jugement,
[* Débouté Christian X... du surplus de ses demandes,
*] Débouté la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART de sa demande sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
[* Dit que le jugement était exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R 516-37 du code du travail et fixé à 1 351,37ç bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire,
*] Ordonné le remboursement par la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART à l'ASSEDIC de toutes les indemnités de chômage payées à Christian X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage perçues,
[* Condamné la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART aux dépens ; Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART prise en la personne de son gérant, le 13 octobre 2005 ; Vu les conclusions des parties, visées par le greffe le 24 mai 2006 et leurs observations orales, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de ses conclusions et observations orales, la SARL d'Exploitation des Etablissements DHAISNE HOUDART demande à la Cour de :
*] Dire mal jugé, bien appelé,
En conséquence,
* Infirmer en tous ces points le jugement rendu, Statuant à nouveau, * Dire le licenciement pour fautes graves de Christian X... parfaitement fondé,
* Débouter Christian X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner Christian X... à payer à la SARL d'Exploitation des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI