Cour d'appel de Douai, 16 mai 2006, 05/00238
| Docket Number | 05/00238 |
| Date | 16 mai 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 16/05/2006
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No RG : 05/00238
Tribunal de Grande Instance
de BOULOGNE SUR MER
du 6 Janvier 2005
REF : XR/CP
APPELANTS
Monsieur Joël X...
né le 17 Novembre 1947 à ESCOEUILLES (62850)
Demeurant ...
Représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assisté de la SCP LELEU DEMONT HARENG, avocats au barreau de BETHUNE
Madame Marie-José Y... épouse X...
née le 16 Mai 1949 à CALAIS (62100)
Demeurant ...
Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assistée de la SCP LELEU DEMONT HARENG, avocats au barreau de BETHUNE
INTIMÉS
Maître Alexandre Z... ès qualités de représentant des créanciers de Monsieur Georges Bernard A... et de Madame Clotilde B... épouse A...
Demeurant ...
Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS
Monsieur Georges-Bernard A...
né le 22 Avril 1960 à SANGHEN (62850)
Demeurant ...
représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS
Madame Clotilde B... épouse A...
née le 23 Décembre 1965 à HERMELINGHEN (62132)
Demeurant ...
Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assisté de Maître MEILLIER, Avocat au barreau d'ARRAS
DÉBATS à l'audience publique du 28 Mars 2006, tenue par M. REBOUL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
M. FOSSIER, Président de chambre
M. ZANATTA, Conseiller
M. REBOUL, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Mme NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : Cf réquisitions du 14 mars 2006
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mars 2006
*****
Vu l'ordonnance du 6 janvier 2005, rendue par le juge au tribunal de grande instance de Boulogne sur mer, juge commissaire au redressement judiciaire de M.Georges-Bernard A... et Mme Clotilde B..., épouse A..., exploitants agricoles, qui a rejeté la requête en relevé de forclusion de M...
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