Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2012, 12/02771
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 13 septembre 2012 |
| Docket Number | 12/02771 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 13/ 09/ 2012
No MINUTE : 12/ 716
No RG : 12/ 02771
Ordonnance (No 11/ 06083)
rendue le 15 Mars 2012
par le Tribunal de Grande Instance de LILLE
REF : CG/ VV
APPELANT
Monsieur Boualem X
né le 26 Juin 1975 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...-59100 ROUBAIX
représenté par Me Anne-Sophie BASTIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Madame Djamila Y...épouse X
née le 13 Septembre 1979 à TOURCOING (59200)
demeurant Chez Mme Y...-...-59200 TOURCOING
représentée par Me Corinne THULIER membre de la SCP PLAYOUST DESURMONT CALZIA THULIER, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 12/ 05931 du 03/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Juillet 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Cécile NOLIN-FAIT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Guillaume DELETANG, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Cécile NOLIN-FAIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.
De leur union est issu Rayan né le 26 août 2011.
Djamila Y...a introduit le 20 juillet 2011 une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 2012, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les époux à poursuivre l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- dit n'y avoir lieu à attribution du domicile conjugal dont le bail d'habitation avait été résilié par le Tribunal d'Instance de Roubaix, et qui avait été repris par le bailleur,
- fixé la pension alimentaire due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de 100 €,
- dit que chacun des époux prendrait provisoirement en charge pour moitié des dettes du ménage (dette de loyer auprès de la société Vilogia d'un montant de 1604. 66 € au 3 janvier 2012, et dette auprès de la Caisse d'allocations familiales d'un montant de 1076. 79 € au 10 novembre 2011),
- constaté que les parents exerçaient en commun de plein droit l'autorité parentale à l'égard de leur fils Rayan,
- avant dire droit sur la résidence de l'enfant et le droit de visite du père, ordonné une enquête sociale et désigné pour ce faire le Service de Contrôle judiciaire et d'Enquêtes Sociales,
- à titre provisoire, fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel et accordé au père un droit de visite dans un Point Rencontre, l'ADSSEAD,
- fixé à titre provisoire la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100 €.
Boualem X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 7 mai 2012.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance rendue le 1er juin 2012 sur le fondement de l'article 905 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions du 7 juin 2012, Boualem X...rappelle par le menu ce qu'a été la vie du couple, obérée par le fait que la mère de son épouse n'avait jamais toléré qu'il épouse sa fille, et le fait que la famille de Djamila Y...se mêlait de leur vie de couple.
Il affirme que depuis la naissance de Rayan, la mère s'oppose à toutes relations entre le père et le fils et ne propose qu'un droit de visite à l'amiable, qui compte tenu du conflit violent entretenu par la famille de Djamila Y...est totalement voué à l'échec. L'intérêt de l'enfant est de voir son père de manière élargie, ce qui lui permettra d'évoluer normalement. Il demande en conséquence que le droit de visite soit organisé de la manière suivante :
- deux heures chaque lundi et jeudi de 18h à 20h à son domicile, à charge pour lui de gérer les déplacements,
- une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires jusqu'à ce que Rayan atteigne l'âge d'un an,
- une résidence alternée à compter de l'âge d'un an, du samedi au samedi suivant et la moitié des vacances scolaires, avec rattachement fiscal et social de l'enfant pour moitié entre les parents.
Subsidiairement, son droit de visite s'exercera en lieu neutre ou hors milieu neutre une fois par semaine de 14h à 18 h à charge pour la mère de conduire l'enfant, et ce dans l'attente du rapport d'enquête sociale.
Sur le plan pécuniaire, il critique la décision entreprise dans la mesure où le premier juge n'a pas retenu la baisse importante de ses...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 13/ 09/ 2012
No MINUTE : 12/ 716
No RG : 12/ 02771
Ordonnance (No 11/ 06083)
rendue le 15 Mars 2012
par le Tribunal de Grande Instance de LILLE
REF : CG/ VV
APPELANT
Monsieur Boualem X
né le 26 Juin 1975 à ROUBAIX (59100)
demeurant ...-59100 ROUBAIX
représenté par Me Anne-Sophie BASTIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Madame Djamila Y...épouse X
née le 13 Septembre 1979 à TOURCOING (59200)
demeurant Chez Mme Y...-...-59200 TOURCOING
représentée par Me Corinne THULIER membre de la SCP PLAYOUST DESURMONT CALZIA THULIER, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 12/ 05931 du 03/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 05 Juillet 2012, tenue par Chantal GAUDINO magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Cécile NOLIN-FAIT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Guillaume DELETANG, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Cécile NOLIN-FAIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.
De leur union est issu Rayan né le 26 août 2011.
Djamila Y...a introduit le 20 juillet 2011 une requête en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 15 mars 2012, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les époux à poursuivre l'instance et statué sur les mesures provisoires sollicitées, à savoir :
- dit n'y avoir lieu à attribution du domicile conjugal dont le bail d'habitation avait été résilié par le Tribunal d'Instance de Roubaix, et qui avait été repris par le bailleur,
- fixé la pension alimentaire due par le mari à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de 100 €,
- dit que chacun des époux prendrait provisoirement en charge pour moitié des dettes du ménage (dette de loyer auprès de la société Vilogia d'un montant de 1604. 66 € au 3 janvier 2012, et dette auprès de la Caisse d'allocations familiales d'un montant de 1076. 79 € au 10 novembre 2011),
- constaté que les parents exerçaient en commun de plein droit l'autorité parentale à l'égard de leur fils Rayan,
- avant dire droit sur la résidence de l'enfant et le droit de visite du père, ordonné une enquête sociale et désigné pour ce faire le Service de Contrôle judiciaire et d'Enquêtes Sociales,
- à titre provisoire, fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel et accordé au père un droit de visite dans un Point Rencontre, l'ADSSEAD,
- fixé à titre provisoire la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100 €.
Boualem X...a formé appel de cette décision par déclaration au greffe de la Cour d'Appel de céans en date du 7 mai 2012.
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance rendue le 1er juin 2012 sur le fondement de l'article 905 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions du 7 juin 2012, Boualem X...rappelle par le menu ce qu'a été la vie du couple, obérée par le fait que la mère de son épouse n'avait jamais toléré qu'il épouse sa fille, et le fait que la famille de Djamila Y...se mêlait de leur vie de couple.
Il affirme que depuis la naissance de Rayan, la mère s'oppose à toutes relations entre le père et le fils et ne propose qu'un droit de visite à l'amiable, qui compte tenu du conflit violent entretenu par la famille de Djamila Y...est totalement voué à l'échec. L'intérêt de l'enfant est de voir son père de manière élargie, ce qui lui permettra d'évoluer normalement. Il demande en conséquence que le droit de visite soit organisé de la manière suivante :
- deux heures chaque lundi et jeudi de 18h à 20h à son domicile, à charge pour lui de gérer les déplacements,
- une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires jusqu'à ce que Rayan atteigne l'âge d'un an,
- une résidence alternée à compter de l'âge d'un an, du samedi au samedi suivant et la moitié des vacances scolaires, avec rattachement fiscal et social de l'enfant pour moitié entre les parents.
Subsidiairement, son droit de visite s'exercera en lieu neutre ou hors milieu neutre une fois par semaine de 14h à 18 h à charge pour la mère de conduire l'enfant, et ce dans l'attente du rapport d'enquête sociale.
Sur le plan pécuniaire, il critique la décision entreprise dans la mesure où le premier juge n'a pas retenu la baisse importante de ses...
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