Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2005, 04/00794
| Date | 06 octobre 2005 |
| Docket Number | 04/00794 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 06 / 10 / 2005
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No RG : 04 / 00794
Tribunal de Commerce
d'ARRAS
du 23 Janvier 2004
REF : TF / CP
Relevé de forclusion
APPELANTE
S. A. R. L. ETABLISSEMENTS COQUELLE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 4 rue du 8 mai 1945- 62116 PUISIEUX
Représentée par la SCP CONGOS- VANDENDAELE, avoués à la Cour
Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS
INTIMÉS
Maître Jean- Jacques Y... ès qualités d'administrateur de la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE
demeurant ...
Représenté par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour
Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS
Maître Nicolas A... membre associé de la SELARL B et N A...
ès qualités de représentant des créanciers de la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE
demeurant ...
Représenté par la SCP CARLIER- REGNIER, avoués à la Cour
Assisté de Maître PARENTY Emmanuel, Avocat au Barreau d'ARRAS
M. LE RECEVEUR DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS D'ARRAS OUEST
demeurant 10 rue Diderot 62034 ARRAS CEDEX
Représentée par la SCP COCHEME- KRAUT, avoués à la Cour
Assisté de Maître BAVENCOFFE, Avocat au Barreau d'ARRAS
DÉBATS à l'audience publique du 06 Septembre 2005, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NOLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
M. ZANATTA, Conseiller
M. REBOUL, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur FOSSIER, Président, et Mme NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :
Cf réquisitions du 8 juillet 2005
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 mai 2005
*****
Par ordonnance du 23 janvier 2004, le juge commissaire du Tribunal de commerce d'Arras a relevé le Receveur Divisionnaire des Impôts d'Arras Ouest de forclusion et ordonné qu'il ait à déclarer sa créance de 104. 464 euros sur la SARL ETABLISSEMENTS COQUELLE (ci- après COQUELLE), créance causée par des encaissements de TVA postérieurs au redressement judiciaire et qui n'avait pas fait l'objet...
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