Cour d'appel de Douai, 15 mai 2006, 05/01624
| Date | 15 mai 2006 |
| Docket Number | 05/01624 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRES REUNIES
ARRET DU 15 / 05 / 2006
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No RG : 05 / 01624
jugt TGI Lille 25 janvier 2002
Cour d'Appel de DOUAI du 05 Septembre 2002
Cour de Cassation 22 février 2005
REF : H. A / M. D
APPELANT (demandeur à la déclaration de saisine de la Cour)
Monsieur François X...
...REYKJAVIK ISLANDE
représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me Marie Noelle SCHINDLER, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 5917800205 / 2998 du 19 / 04 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMEE (défenderesse à la déclaration de saisine de la Cour)
Madame Caroline Z...
...
... REYKJAVIK-ISLANDE
représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour
assistée de Me BACHE, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur FROMENT, Président de chambre, faisant fonctions de Premier Président, désigné par Ordonnance du 25 août 2005 pour remplacer le Premier Président empêché
Madame LAPLANE, Conseillère
M. ANSSENS, Conseiller
Madame COURTEILLE-WARD, Conseillère
M. BECH, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DEBATS :, Mme DESBUISSONS greffière
DEBATS à l'audience en chambre du conseil et solennelle du 16 Janvier 2006,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique et solennelle du 15 mai 2006, date indiquée à l'issue des débats, par Monsieur FROMENT, Président, et M. GUINART, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 décembre 2005
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Sur le rapport de Mr ANSSENS
François X... et Caroline Z..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 29 octobre 1996 à REYKJAVIK en ISLANDE et une enfant est issue de leur union : Laura née le 11 octobre 1999 à REYKJAVIK.
Le 5 septembre 2001 François X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille d'une requête en divorce pour faute et lors de l'audience de tentative de conciliation du 11 janvier 2002 il s'est prévalu du privilège de juridiction des articles 14 et 15 du code civil pour s'opposer à l'exception d'incompétence qui était soulevée par son épouse à raison d'une procédure pendante devant le tribunal de REYKJAVIK, initiée par elle le 8 juin 2001 et ayant déjà donné lieu à une décision rendue le 13 juillet 2001 lui accordant notamment la garde provisoire de l'enfant commun.
Par ordonnance du 25 janvier 2002 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a déclaré irrecevable l'action en divorce engagée par François X... considérant essentiellement que celui-ci avait renoncé tacitement à son privilège de juridiction dès lors qu'il était intervenu à la procédure de séparation introduite par son épouse en ISLANDE le 8 juin 2001 (ladite procédure constituant en ISLANDE la première étape de la procédure de divorce) sans aucunement soulever l'incompétence du tribunal Islandais ni revendiquer l'application de la loi française.
François X... a interjeté appel de cette décision le 30 janvier 2002 concluant par ailleurs à la recevabilité de son action en divorce et à la fixation provisoire de la résidence de sa fille à son domicile.
A titre subsidiaire il demandait à la Cour de ce siège le renvoi de l'affaire devant le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prenne les mesures appropriées.
A l'appui de son recours il faisait essentiellement valoir qu'il n'avait nullement renoncé à son privilège de juridiction et qu'il avait ignoré la portée de l'instance introduite par son épouse en Islande.
Il arguait par ailleurs de la différence existant entre la procédure Islandaise engagée par son épouse et la procédure de divorce en France.
Au terme de ses conclusions en réponse, Caroline Z... demandait quant à elle à titre principal la confirmation de l'ordonnance entreprise soulignant par ailleurs que la décision prononcée par la juridiction Islandaise le 13juillet 2001 s'inscrivait bien dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation.
C'est dans ces conditions que par arrêt du 5 septembre 2002 la Cour de ce siège, au vu des articles 14 et 15 du code civil, a dit que François X... avait tacitement renoncé à son privilège de juridiction et a en conséquence déclaré bien fondé l'exception d ‘ incompétence soulevée par Caroline Z..., confirmant de ce fait l'ordonnance entreprise.
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