Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2016, 16/015451
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 novembre 2016 |
| Docket Number | 16/015451 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 17/11/2016
***
No de MINUTE :
No RG : 16/01545
Jugement (No [...])
rendu le 23 Février 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes
REF : CPL/AMD
APPELANTE
SASU TBI
représentée par son représentant légal
ayant son siège social Parc d'Affaires Le Val Saint Quentin
[...]
représentée par Me François deleforge, membre de la SCP deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai
assistée de Me Jean Y..., avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SARL Multitech
représentée par son gérant M. Romuald Z...
ayant son siège social [...]
représentée et assistée de Me Véronique Delplace, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 04 Octobre 2016 tenue par Christian D... magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Christian Paul-Loubière, président de chambre
Isabelle Roques, conseiller
Béatrice Régnier, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2016 après prorogation du délibéré en date du 10 novembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par M. Christian D..., président et Mme Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2012, la société JPB Rénovation, en qualité d'entreprise principale, a confié à la société Multitech le lot électricité d'un marché de rénovation d'un immeuble, relevant de l'ASL ‘'La cour d'Askievre''et situé à Valenciennes, pour un montant de 62 500 euros hors taxe, porté à la somme de 64 318,34 euros hors taxe (76 924,73 euros TTC) par avenant en date du 21 mars 2013.
Suivant convention tripartite, les sociétés JPB Rénovation, TBI et Multitech sont convenus de substituer la société TBI dans les droits et engagements de la société JPB Rénovation.
Aux termes de cette convention, la société TBI est devenue sous-traitante de premier rang, la société Multitech était reléguée au second rang.
Les sociétés JPB Rénovation et TBI appartenaient au même groupe de sociétés, animé par Jean-Patrice A..., aujourd'hui décédé.
La société JPB Rénovation a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, en date du 11 septembre 2013.
Compte tenu de l'avancement des travaux, la société TBI a commencé à exécuter la convention tripartite en procédant au règlement de trois factures, émises par la société Multitech pour une somme de 48 288,50 euros.
S'estimant créancière de la société TBI, au titre des autre factures restées impayées, la société Multitech lui a adressé, les 2 octobre 2013 et 25 février 2014, deux vaines mises en demeure de payer 27 509,37 euros HT (soit 32 901,21 euros TTC).
La SARL Multitech a assigné la SASU TBI devant le tribunal de commerce de Valenciennes qui, par jugement du 23 février 2016 :
- rejette l'exception de nullité du contrat soulevée par la société TBI ;
- accueille partiellement la SARL Multitech en ses demandes ;
- condamne la société TBI à payer à la société Multitech la somme de 28 636,23 euros TTC, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2013, date de la mise en demeure ;
- déboute la société Multitech de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamne la société TBI à payer à la société Multitech la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
- condamne la société TBI aux entiers frais et dépens de l'instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 71,52 euros.
La SASU TBI a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 11 mars 2016.
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 24 août 2016, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 17/11/2016
***
No de MINUTE :
No RG : 16/01545
Jugement (No [...])
rendu le 23 Février 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes
REF : CPL/AMD
APPELANTE
SASU TBI
représentée par son représentant légal
ayant son siège social Parc d'Affaires Le Val Saint Quentin
[...]
représentée par Me François deleforge, membre de la SCP deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai
assistée de Me Jean Y..., avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
SARL Multitech
représentée par son gérant M. Romuald Z...
ayant son siège social [...]
représentée et assistée de Me Véronique Delplace, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 04 Octobre 2016 tenue par Christian D... magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Christian Paul-Loubière, président de chambre
Isabelle Roques, conseiller
Béatrice Régnier, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2016 après prorogation du délibéré en date du 10 novembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par M. Christian D..., président et Mme Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 septembre 2016
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2012, la société JPB Rénovation, en qualité d'entreprise principale, a confié à la société Multitech le lot électricité d'un marché de rénovation d'un immeuble, relevant de l'ASL ‘'La cour d'Askievre''et situé à Valenciennes, pour un montant de 62 500 euros hors taxe, porté à la somme de 64 318,34 euros hors taxe (76 924,73 euros TTC) par avenant en date du 21 mars 2013.
Suivant convention tripartite, les sociétés JPB Rénovation, TBI et Multitech sont convenus de substituer la société TBI dans les droits et engagements de la société JPB Rénovation.
Aux termes de cette convention, la société TBI est devenue sous-traitante de premier rang, la société Multitech était reléguée au second rang.
Les sociétés JPB Rénovation et TBI appartenaient au même groupe de sociétés, animé par Jean-Patrice A..., aujourd'hui décédé.
La société JPB Rénovation a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole, en date du 11 septembre 2013.
Compte tenu de l'avancement des travaux, la société TBI a commencé à exécuter la convention tripartite en procédant au règlement de trois factures, émises par la société Multitech pour une somme de 48 288,50 euros.
S'estimant créancière de la société TBI, au titre des autre factures restées impayées, la société Multitech lui a adressé, les 2 octobre 2013 et 25 février 2014, deux vaines mises en demeure de payer 27 509,37 euros HT (soit 32 901,21 euros TTC).
La SARL Multitech a assigné la SASU TBI devant le tribunal de commerce de Valenciennes qui, par jugement du 23 février 2016 :
- rejette l'exception de nullité du contrat soulevée par la société TBI ;
- accueille partiellement la SARL Multitech en ses demandes ;
- condamne la société TBI à payer à la société Multitech la somme de 28 636,23 euros TTC, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2013, date de la mise en demeure ;
- déboute la société Multitech de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamne la société TBI à payer à la société Multitech la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
- condamne la société TBI aux entiers frais et dépens de l'instance, liquidés pour frais de greffe à la somme de 71,52 euros.
La SASU TBI a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour le 11 mars 2016.
Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 24 août 2016, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a...
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