Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2007, 06/06403
| Date | 03 décembre 2007 |
| Docket Number | 06/06403 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D' APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 03 / 12 / 2007
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No de MINUTE : / 07
No RG : 06 / 06403
Jugement (No 05 / 01795)
rendu le 13 Octobre 2005
par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES
REF : PM / AMD
APPELANTE
SCI FRANCE IMMO
ayant son siège social CD 90 Saint Jean
05200 CROTS
représentée par son gérant
Représentée par la SCP CONGOS- VANDENDAELE, avoués associés à la Cour
Assistée de Maître CASTELOTTE, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMÉ
Monsieur Lucien Y...
né le 26 Janvier 1948 à ROUBAIX
demeurant ...
59710 PONT A MARCQ
Représenté par la SCP LEVASSEUR- CASTILLE- LEVASSEUR, avoués associés à la Cour
Assisté de Maître Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l' audience publique du 01 Octobre 2007, tenue par Madame METTEAU magistrat chargé d' instruire le dossier qui, après rapport oral de l' affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s' y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l' issue des débats que l' arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Madame ROUSSEL, Président de chambre
Madame COURTEILLE, Conseiller
Madame METTEAU, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2007 (date indiquée à l' issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président et Madame HERMANT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2007
*****
Par jugement rendu le 13 octobre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes a :
- dit que le jugement valait acte authentique de vente par la société FRANCE IMMO à Monsieur LUCIEN Y..., né à ROUBAIX, le 26 janvier 1948 et demeurant à PONT A MARCQ, ..., d' un immeuble sis à VALENCIENNES, ..., cadastré section B numéro 316 pour une contenance de 54 ares 60 centiares moyennant un prix de 144. 827 euros ;
- ordonné la publication du jugement à la Conservation des Hypothèques
- ordonné l' exécution provisoire
- condamné la société FRANCE IMMO au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
- condamné la société FRANCE IMMO aux dépens
La SCI FRANCE IMMO, relevée de forclusion par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d' Appel de DOUAI en date du 3 novembre 2006, a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2006.
Il sera fait référence pour l' exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières écritures déposées le :
- 11 septembre 2007 pour la SCI France IMMO
- 24 septembre 2007 pour Monsieur LUCIEN Y...
RAPPEL DES DONNÉES UTILES DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé en date du 18 décembre 2002, la SCI FRANCE
IMMO et Monsieur LUCIEN Y... ont signé une promesse de vente relativement à un immeuble situé à VALENCIENNES, ... cadastré section B numéro 316 pour une contenance de 54 ares et 60 centiares et moyennant un prix de 144. 827 euros majoré d' une commission d' agence de 7623 euros.
Le 29 janvier 2003, la déclaration d' aliéner a été transmise à la mairie de Valenciennes, la Ville ayant renoncé à son droit de préemption le 18 février 2003.
Par courrier du 18 mars 2005, l' acquéreur a indiqué renoncer à l' ensemble des conditions suspensives stipulées en sa faveur et a sollicité une date de réitération de la vente.
Par courrier du 29 mars 2005, Monsieur Daniel A..., gérant de la SCI FRANCE IMMO, a répondu qu' il avait signé avec un autre acquéreur un nouveau compromis.
C' est dans ses conditions que, sur assignation du 18 mai 2005 de Monsieur LUCIEN Y... qui estimait que la vente conclue le 18 décembre 2002 était parfaite, le jugement déféré a été rendu. La SCI FRANCE IMMO n' avait pas constitué avocat en première instance.
Elle demande à la Cour de :
- constater la nullité de la promesse de vente faute d' avoir été enregistrée dans le délai de 10 jours
- à titre infiniment subsidiaire, dire et juger que la promesse de vente est dépourvue de portée faute pour Monsieur LUCIEN Y... d' avoir manifesté sa volonté de faire réitérer l' acte en la forme authentique dans le délai de rétractation
- constater que la SCI n' a pas formalisé son accord sur les travaux de dépollution comme condition suspensive
- subsidiairement et au vu des dispositions des articles 1170 et 1174, constater que l' obligation de dépollution à la charge de la SCI est nulle
- en conséquence, infirmer intégralement le jugement rendu
- à titre subsidiaire, et si la Cour constatait que la promesse échappait aux formalités...
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