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Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07670

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number12/07670
Date15 février 2013
CourtCourt of Appeal of Douai (France)

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs

No RG : 12/07670

NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

République Française
Au nom du Peuple Français

ARRÊT CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL

ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2013 MINUTE No 40/13

Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012 magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe a déclaré régulièrement introduite la procédure aux fins d'ouverture d'un régime de protection pour M. Clovis X... faite par le procureur de la République de la même ville par requête en date du 14 novembre 2012.

Par courrier reçu le 10 décembre 2012., M. Clovis X... avait fait appel de cette ordonnance.

Par courrier émanant de son avocat, Me Patrick LEDIEU, daté du 12 février 2013 envoyé à la Cour, M. Clovis X... a indiqué se désister de son appel.

Il y a lieu de constater que ce courrier emporte désistement de l'appel, désistement qui est intervenu alors que la Cour n'a été saisie d'aucun appel incident, si bien qu'il n'a pas besoin...

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