Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 26 février 2008, 05/07308
| Date | 26 février 2008 |
| Docket Number | 05/07308 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 26 / 02 / 2008
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N° RG : 05 / 07308
Jugement (N° 2004 / 4424)
rendu le 08 Décembre 2005
par le Tribunal de Commerce de LILLE
APPELANTE
S. E. L. A. R. L. X... représentée par Me Nicolas X... ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL C. R. P. I.
ayant son siège social ...
59000 LILLE
Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assistée de Me Jean-François CORMONT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
S. A. ETA prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social Route des Aix 18220 RIANS
Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Ayant pour conseil Maître CHAMBOULIVE, Avocat au barreau de BOURGES
DÉBATS à l'audience publique du 29 Janvier 2008, tenue par Madame NEVE DE MEVERGNIES magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Février 2008 après rapprochement de la date du délibéré initialement fixée au 27 mars 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 janvier 2008
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La SA ETA a vendu à la société CRPI cinq cuves équipées de systèmes d'agitation fournis par la SAS PMS. La société CRPI a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 25 mai 2004 sans autorisation de poursuite d'activité, Maître X... étant désigné comme liquidateur. Dans le cadre de cette procédure, la SA ETA a déclaré une créance de 263 568, 07 € à Maître X... ès qualités, et parallèlement adressé requête au juge commissaire en revendication des cuves en invoquant une clause de réserve de propriété. Par ordonnance du 26 octobre 2004, le juge commissaire a déclaré la revendication irrecevable, au motif que les biens vendus ne se retrouvaient...
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