Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 13 mars 2008, 07/00163
| Docket Number | 07/00163 |
| Date | 13 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 13 / 03 / 2008
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N° RG : 07 / 00163
Jugement (N° 2005 / 01978)
rendu le 09 Novembre 2006
par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING
APPELANT ET INTIME
Monsieur Bernard X...
né le 25 mai 1939 à WAMBRECHIES
Demeurant ...
...
59118 WAMBRECHIES
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Assisté de Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE ET INTIMEE
Madame Béatrice Z...
exerçant sous l'enseigne " BEATRICE INSTITUT "
né le 03 Novembre 1941 à CROIX (59170)
...
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me Claire HALLE du barreau D'ARRAS
DÉBATS à l'audience publique du 23 Janvier 2008, tenue par Monsieur DELENEUVILLE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 CPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
Monsieur CAGNARD, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 / 11 / 07
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Vu le jugement contradictoire du 9 novembre 2006 du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 23 mars 2005, a condamné Mme Béatrice Z... , avec exécution provisoire, à payer à M. Bernard X... la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 10 janvier 2007 par Mme Béatrice Z... (dossier n° 07 / 163) ;
Vu l'appel interjeté le 12 janvier 2007 par M. Bernard X... (dossier n° 07 / 227) ;
Vu l'ordonnance du 22 février 2007 de jonction de la procédure enregistrée au greffe sous le numéro 07 / 227 avec celle portant le numéro 07 / 163 ;
Vu les conclusions déposées le 10 mai 2007 pour Mme Béatrice Z... ;
Vu les conclusions déposées le 22 octobre 2007 pour M. Bernard X... ;
Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2007 ;
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Attendu que Mme Z... sollicite l'infirmation du jugement entrepris, le débouté de M. X... faute de lettre de mission, subsidiairement, l'application de l'article 2277 du Code civil et la condamnation de ce dernier à lui payer 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquements à ses obligations d'expert-comptable, plus subsidiairement encore une mesure d'expertise, en toute hypothèse l'allocation d'une somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... sollicite le débouté de Mme Z... , la réformation du jugement déféré et sa condamnation à lui payer 38 637, 54 €, subsidiairement la somme de 34 112, 64 € en cas d'application de l'article 2277 du Code civil, à titre d'honoraires impayés de comptabilité, avec intérêts au taux légal à compter du...
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