Cour d'appel de Douai, 29 décembre 2014, 13/05353
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05353 |
| Date | 29 décembre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 29/ 12/ 2014
***
No de MINUTE : 636/ 2014
No RG : 13/ 05353
Jugement (No 12/ 02561)
rendu le 28 Mai 2013
par le Tribunal de Grande Instance de LILLE
REF : BP/ DV
APPELANT
Monsieur Douwa X...
né le 13 Mars 1979 à LEYA (Mali)
de nationalité Française
...
75009 PARIS
Représenté et assisté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI
1 place de Pollinchove
BP 20705
59507 DOUAI
Non comparant
DÉBATS à l'audience publique du 27 octobre 2014 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Maurice ZAVARO, Président de chambre
Dominique DUPERRIER, Conseiller
Bruno POUPET, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2014 après prorogation du délibéré en date du 18 décembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 septembre 2014
Monsieur Douwa X...a relevé appel d'un jugement contradictoire du 28 mai 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Lille a annulé le certificat de nationalité française portant le numéro CNF 109/ 2004 qui lui avait été délivré le 27 janvier 2004 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, a constaté son extranéité et l'a condamné aux dépens.
Il demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies et, au visa des articles 47, 560 et 572 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil :
- d'infirmer ledit jugement,
- de constater qu'il est de nationalité française,
- de débouter le procureur général de ses demandes,
- de condamner le Trésor Public à lui verser 2 000 euros au titre de l'article...
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