Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06945
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/06945 |
| Date | 15 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 06945
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 28/ 13
APPELANT :
DIRECTEUR DE LA RESIDENCE NICOLAS 1ER ASBL MONSIEUR ANTHONY X...RUE DE LA DELIVRANCE 130-132
7973 GRANDGLISE (BELGIQUE)
Non comparant
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Madame Thérèse Z...
née le 20 Juillet 1950 à BERNAY (27300)
... 13013 MARSEILLE 13
Non comparante
Madame Nadia A...
... 13013 MARSEILLE 13
Non comparante
représentée de Me Sophie LEGRAND, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 13/ 00025 du 15/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
Monsieur Yvette C...
...49700 DOUE LA FONTAINE
Non comparante
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012,
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Thérèse Z..., née le 20 juillet 1950, a été placée sous tutelle le 2 janvier 1990.
Par ordonnance du 4 octobre 2006 rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rouen, Yvette C..., sa soeur, a été désignée en qualité de tutrice.
Par ordonnance du 17 juillet 2012, sur requête datée du 3 juin 2012 émanant du directeur de l'établissement où réside Thérèse Z...à Grandeglise en BELGIQUE, le juge des...
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