Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, 12/06247
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/06247 |
| Date | 11 janvier 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 06247
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 323/ 12
APPELANTES :
Madame Marie Thérèse Y...veuve Z...
née le 20 Mai 1931 à BETHUNE (62400)
...62300 LENS
Comparante en personne
Madame Béatrice A...
... 34000 MONTPELLIER
Comparante en personne
AUTRE PARTIE INTERVENANTE :
Association LA VIE ACTIVE
27 rue des rosati BP 58 62001 ARRAS CEDEX
Comparante, représentée de M. B...Franck, Directeur Adjoint et Mme C...Delphine, mandataire judiciaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN, Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Décembre 2012, au cours de laquelle Mathilde VALIN a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 11 JANVIER 2013.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement du 2 août 2005, Madame Marie-Thérèse Y...veuve Z...a été placée sous le régime de la curatelle renforcée, sa fille Béatrice A...étant désignée en qualité de curatrice.
Par ordonnances séparées du 23 juin 2009, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a :
- prononcé l'ouverture d'office d'une procédure en vue du renouvellement de la curatelle renforcée de Madame Marie-Thérèse Y...veuve Z...,
- commis pour procéder à son examen le Docteur Jean-Marc F..., médecin expert sur la liste prévue par l'article 431 du code civil,
- donné commission rogatoire au juge des tutelles du tribunal d'instance de Montpellier aux fins de procéder à l'audition de Madame Béatrice A...dans le cadre du renouvellement de la mesure de curatelle renforcée de la majeure protégée et de :
- recueillir son avis suite à la demande...
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