Cour d'appel de Douai, du 19 septembre 2002, 1998/03691

Docket Number1998/03691
Date19 septembre 2002
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 19/09/2002 APPELANTE SA R. L. EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoué à la Cour Assistée de Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS SA E. EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Me LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Maître D. ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA E. ( remplacé de Me D.) Représenté par Me LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Maître D. ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société E. (désigné en remplacement de Me D.) demeurant 18 Rue du Pot d'Etain - Galerie de la Treille 62400 BETHUNE Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR-POUILLE GROULEZ, avoués à la Cour Assisté de Me VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. TESTUT, Conseiller M. CHOLLET, Conseiller GREFFIER LORS DES X... : Mme Y X... à l'audience publique du 27 Février 2002, M. TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés,
ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2002, après prorogation du délibéré du 23 Mai 2002, date indiquée à l'issue des débats. Mme GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Mme Y..., Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU :
6 décembre 2001 -cf arrêt avant dire droit du 9.12.1999 ( expertise) ***** I Données devant la Cour La décision attaquée Par un jugement contradictoire du 6 janvier 1998, le Tribunal de Commerce de Calais :À
a condamné la société L. à payer à la société E. la somme de 66.630 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 1996, Àa condamné la société L. à payer à la société E. la somme de 3.000 francs à titre de dommages intérêts, Àa condamné la société L. à payer à la société E. la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Procédure La société L. a formé appel de cette décision le 2 mars 1998. Par un arrêt avant dire droit du 9 décembre 1999 , la Cour de céans a ordonné une expertise. Le rapport d'expertise a été déposé le 18 mars 2000. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 décembre 2001....

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