Cour d'appel de Douai, Chambre civile 3, 20 octobre 2005, 05/02672
| Date | 20 octobre 2005 |
| Docket Number | 05/02672 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 20 / 10 / 2005
BAUX RURAUX
No RG : 05 / 02672
Tribunal paritaire des baux ruraux de DUNKERQUE
du 05 Avril 2005
REF : GG / CC
APPELANTS
Monsieur Alain X...
né le 04 Juin 1950 à PITGAM (59284)
demeurant
...
59229 UXEM
représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS
Madame Marie France Z... épouse X...
née le 10 Septembre 1955 à WEST-CAPPEL
demeurant
...
59229 UXEM
représentée par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS
INTIMÉS
Madame Brigitte A... épouse B...
née le 12 Juillet 1926 à DUNKERQUE (59140)
demeurant
...
59140 DUNKERQUE
représenté par Me René MOREL, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur Jean B...
né le 11 Février 1952 à DUNKERQUE (59140)
...
59140 DUNKERQUE
représenté par Me René MOREL, avocat au barreau de DUNKERQUE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur François B...
né le 12 Mars 1957 à DUNKERQUE
demeurant
...
75016 PARIS
représenté par Me René MOREL, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame MERFELD, Président de chambre
Monsieur GAIDON, Conseiller
Madame PAOLI, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ
DÉBATS à l'audience publique du 08 Septembre 2005,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2005 (date indiquée à l'issue des débats) par Madame MERFELD, Président, et Madame GAMEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par acte notarié en date du 23 septembre 1976, Brigitte B... née A... a donné à bail aux époux X... un corps de ferme et des parcelles de terre situés à UXEM et TETEGHEM, pour une superficie totale de 30 ha 37 a 78 ca.
Par acte notarié en date du 15 juin 1979, Brigitte B... a donné à bail les mêmes biens aux époux X... pour une durée de 18 années à compter du 11 mai 1979, moyennant payement d'un fermage annuel de 167 quintaux de blé.
L'immeuble servant à l'habitation des fermiers a été partiellement détruit courant 1989 et 1990, et un nouvel immeuble a été reconstruit.
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Par arrêt en date du 29 août 2002, la Cour d'Appel de DOUAI réformant pour partie un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de DUNKERQUE en date du 5 décembre 2000, a :
* fixé le prix du fermage pour le bail renouvelé avec effet à compter du 19 septembre 1997 pour les terres agricoles à la somme de 4. 066,52 € l'an,
* condamné les époux X... à payer le fermage pour la partie habitation, soit la somme annuelle de 4. 509,44 € à compter du 5 décembre 2000.
Par courrier recommandé du 10 novembre 2004, les consorts Brigitte B..., Jean B... et François B... exposant qu'une partie du fermage de l'année 2003, soit la somme de 5. 700,72 €, n'avait pas été réglée malgré deux mises en demeure des 30 avril 2004 et 3 août 2004, ont engagé une action en résiliation du bail rural à l'encontre des époux X....
Par jugement en date du 5 avril 2005, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de...
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