Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2007, 06/937

Docket Number06/937
Date30 novembre 2007
Appeal Number1852/07
CourtCourt of Appeal of Douai (France)

ARRET DU
30 Novembre 2007

N 1852-07

RG 06 / 00937

JUGEMENT DU
Conseil de Prud'hommes de LANNOY
EN DATE DU
12 Avril 2006

NOTIFICATION

à parties

le 30 / 11 / 07

Copies avocats

le 30 / 11 / 07

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale

-Prud'Hommes-

APPELANT :

SA SOCIETE DE DISTRIBUTION SELECTIVE DE PARFUMS (S.D.S.P.)
6 Rue Anatole de la Forge
75858 PARIS CEDEX 17
Représentée par Me Diane LOYSEAU DE GRANDMAISON (avocat au barreau de PARIS)

INTIME :

M. Eric X...
...
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Présent et assisté de Me Bernard MEURICE (avocat au barreau de LILLE)
Substitué par Me FARINA

DEBATS : à l'audience publique du 25 Septembre 2007

Tenue par J.G HUGLO et C. CARBONNEL
magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : A. BACHIMONT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

JG. HUGLO
: PRESIDENT DE CHAMBRE

P. RICHEZ
: CONSEILLER

C. CARBONNEL
: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG. HUGLO, Président et par A. GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure ;

M. Eric X... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1986 par la société de distribution sélective en parfumerie (ci-après SDSP), filiale de la société COFINLUXE, en qualité de voyageur représentant placier ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er avril 2004, M.X... a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement ;

L'entretien s'est déroulé le jour prévu ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 avril 2004 M.X... a été licencié pour motif économique selon les motifs suivants :

" Les raisons qui conduisent notre société à prononcer votre licenciement sont les suivantes : La concentration de plus en plus importante de notre réseau de distribution dans le domaine de la Parfumerie a engendré, depuis plusieurs années une érosion importante de nos marges, d'une part, à laquelle s'est conjuguée en 2003 une chute de notre chiffre d'affaires, due au ralentissement de l'activité économique en France, d'autre part. Le chiffre d'affaires était d'ailleurs en régression depuis plusieurs années. La tendance depuis le début de l'année 2004 est sans amélioration. La conjonction de ces deux phénomènes a pour conséquence une perte très importante à fin 2003 qui s'élève à plus d'un million d'euros. Malheureusement les premiers mois de 2004 laissent également apparaitre un déficit conséquent représentant plus de 70 % du chiffre d'affaires constaté sur cette période.

Nous nous trouvons donc, afin d'assurer la survie de la société, dans l'obligation de restructurer et de réduire de façon drastique nos dépenses en général et plus particulièrement encore nos frais fixes. Ces graves difficultés économiques nous contraignent par conséquent à supprimer votre poste.

Comme nous vous l'avons indiqué lors de l'entretien préalable, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée ".

Le 14 octobre 2004 M.X... saisissait le Conseil de prud'hommes de Lannoy en contestant son licenciement ;

Par jugement en date du 12 avril 2006, le Conseil de prud'hommes disait le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à payer à M.X... les sommes de 92000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 122-14-4 du code du travail, 5000 euros au titre de l'irrégularité du licenciement, 8800 euros à titre de dommages et intérêts pour insertion dans le contrat de travail d'une clause d'indexation nulle, 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et rejetait ses autres demandes ;

Le jugement était notifié le 21 avril 2006 et la SDSP en interjetait appel le 20 avril 2006 ;

Vu l'article 455 du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT