Cour d'appel de Douai, CT0045, du 29 septembre 2006
| Date | 29 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRET DU
29 Septembre 2006 N 2297/06 RG 05/03159 HL/MB ETR
JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 25 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties
le 29/09/06 Copies avocats
le 29/09/06
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes - APPELANTS : Mme Zahira X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Bourmerdès) - ALGERIE M. Hamoud X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Mohamed X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Rachid X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zohra X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Hanifa X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Allal X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zhour X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Lounès X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zahia X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Représentés par Me Aurélie GOEMINNE (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me RAYNAUD M. Sa'd Y... mandataire des ayants droit de Mr Aomar X... 24 rue de Linsellers 59560 COMINES Représentant : Me Aurélie GOEMINNE (avocat
au barreau de LILLE) substitué par Me RAYNAUD INTIME : M. Serge VAN Z... 20 Rue des Chaudronniers 59126 LINSELLES Représentant : Me Patricia CHRISTIAENS SELLIER (avocat au barreau de LILLE) DEBATS :
à l'audience publique du 11 Mai 2006
Tenue par H. LIANCE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER :
K. HACHID COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ :
PRESIDENT DE CHAMBRE C. MAMELIN : CONSEILLER H. LIANCE : CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 30 juin 2006 au
29 septembre 2006 pour plus ample délibéré. ARRET :
Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006
B. MERICQ, Président, ayant signé la minute
avec K. HACHID, greffier lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Aomar X... a été engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 1er mars 1985 par Serge VAN Z..., transporteur routier. Contestant ses conditions de travail, Aomar X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Halluin le 18 octobre 1999 en vue d'obtenir le paiement du rappel des salaires de janvier 1995 à octobre 1997, soit 12 735,68F majorés des congés payés, le paiement d'heures supplémentaires à 25 % soit 2 400, 91 F à majorer des congés payés, le paiement d'heures supplémentaires à 50 % soit 40 957, 89 F à majorer des congés payés et une indemnité de 20 000 F au titre des
repos compensateurs.
Aomar X... est décédé le 13 octobre 2000 ; l'affaire a été radiée faute de diligences le 17 octobre 2000.
Sa'd Y..., mandataire des héritiers d'Aomar X..., a demandé le rétablissement de l'affaire le 16 septembre 2004.
Pour le compte de Zahira, Hamoud, Mohamed, Rachid...
29 Septembre 2006 N 2297/06 RG 05/03159 HL/MB ETR
JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de HALLUIN EN DATE DU 25 Octobre 2005 NOTIFICATION à parties
le 29/09/06 Copies avocats
le 29/09/06
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes - APPELANTS : Mme Zahira X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Bourmerdès) - ALGERIE M. Hamoud X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Mohamed X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Rachid X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zohra X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Hanifa X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Allal X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zhour X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE M. Lounès X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Mme Zahia X... - Ayant droit de X... Aomar Cité X... LEGHATA (Boumerdès) - ALGERIE Représentés par Me Aurélie GOEMINNE (avocat au barreau de LILLE) substitué par Me RAYNAUD M. Sa'd Y... mandataire des ayants droit de Mr Aomar X... 24 rue de Linsellers 59560 COMINES Représentant : Me Aurélie GOEMINNE (avocat
au barreau de LILLE) substitué par Me RAYNAUD INTIME : M. Serge VAN Z... 20 Rue des Chaudronniers 59126 LINSELLES Représentant : Me Patricia CHRISTIAENS SELLIER (avocat au barreau de LILLE) DEBATS :
à l'audience publique du 11 Mai 2006
Tenue par H. LIANCE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER :
K. HACHID COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE B. MERICQ :
PRESIDENT DE CHAMBRE C. MAMELIN : CONSEILLER H. LIANCE : CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 30 juin 2006 au
29 septembre 2006 pour plus ample délibéré. ARRET :
Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006
B. MERICQ, Président, ayant signé la minute
avec K. HACHID, greffier lors du prononcé
EXPOSE DU LITIGE
Aomar X... a été engagé en qualité de chauffeur routier à compter du 1er mars 1985 par Serge VAN Z..., transporteur routier. Contestant ses conditions de travail, Aomar X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Halluin le 18 octobre 1999 en vue d'obtenir le paiement du rappel des salaires de janvier 1995 à octobre 1997, soit 12 735,68F majorés des congés payés, le paiement d'heures supplémentaires à 25 % soit 2 400, 91 F à majorer des congés payés, le paiement d'heures supplémentaires à 50 % soit 40 957, 89 F à majorer des congés payés et une indemnité de 20 000 F au titre des
repos compensateurs.
Aomar X... est décédé le 13 octobre 2000 ; l'affaire a été radiée faute de diligences le 17 octobre 2000.
Sa'd Y..., mandataire des héritiers d'Aomar X..., a demandé le rétablissement de l'affaire le 16 septembre 2004.
Pour le compte de Zahira, Hamoud, Mohamed, Rachid...
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