Cour d'appel de Douai, 15 mai 2008, 06/05986
| Docket Number | 06/05986 |
| Date | 15 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 15/05/2008
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N° RG : 06/05986
Ordonnance (N° 21)
rendue le 03 Octobre 2006
par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING
APPELANTE
S.A.R.L. METAL CREATION MC
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social ZA du Pré Catelan
Rue Edouard Delesalle
59110 LA MADELEINE
Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour
Assistée de Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉS
S.A. BANQUE COMMERCIALE DU MARCHE NORD EUROPE ( BCMNE)
anciennement BANQUE CREDIT MUTUEL DU NORD EUROPE
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 4 place Richebé
BP 1009
59000 LILLE
Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assistée de Me DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L. METAL CREATION MC
Demeurant ...
59700 MARCQ EN BAROEUL
Assigné le 22/01/07 & réassigné le 18.06.07 à domicile
Maître Jean Luc A...ès qualités d'administrateur de la S.A.R.L. METAL CREATION MC
Demeurant ...
59700 MARCQ EN BAROEUL
Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
Assisté de Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Maître A...ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl METAL CREATION MC et ancien administrateur judiciaire
DÉBATS à l'audience publique du 12 Mars 2008, tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
Monsieur CAGNARD, Conseiller
ARRÊT DE DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15/02/08
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Vu l'ordonnance du 3 octobre 2006 créance no 21 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la Sarl MC, ouvert le 3 mars 2005 et en plan depuis le 14 novembre 2006, juge au tribunal de commerce de ROUBAIX TOURCOING, ayant...
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