Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, 11/001311
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 juin 2011 |
| Docket Number | 11/001311 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 16/ 06/ 2011
***
No MINUTE :
No RG : 11/ 00131
Jugement (No 10/ 01569)
rendu le 17 Novembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de DOUAI
REF : PB/ LL
APPELANTES
Madame Nathalie X...
née le 23 Décembre 1969 à DOUAI (59500)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00837 du 01/ 02/ 2011)
ATINORD prise en sa qualité de curateur de Mme Nathalie X...
...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Christine METTETAL-DONDEYNE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉ
Monsieur Jeffrey X...
né le 30 Janvier 1990 à DECHY (59187)
demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-guy VOISIN, avocat au barreau de DOUAI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 002227 du 08/ 03/ 2011)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Mai 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par ordonnance du 28 septembre 1994, Madame Nathalie X...a été condamnée à payer la somme mensuelle indexée de 76, 00 euros pour l'entretien et l'éducation de son fils Jeffrey X....
Monsieur Jeffrey X...ayant, par requête du 8 juillet 2010, sollicité l'augmentation de cette pension à 150, 00 euros par mois, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai a, par jugement rendu le 17 novembre 2010, fixé la contribution à la somme mensuelle indexée de 100, 00 euros.
Madame X...et son curateur ont interjeté appel...
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