Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/07106
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/07106 |
| Date | 15 février 2013 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
N° RG : 12/ 07106
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 21/ 13
APPELANT :
Monsieur Michel X...
...78280 GUYANCOURT
Comparant en personne
Madame Marie Madeleine X...
...
59110 LA MADELEINE
Comparante en personne
AUTRES PARTIES INTERVENANTES :
Madame Cécile X...
née le 09 Décembre 1933 à EMMERIN (59320)
...59320 EMMERIN
Non comparante
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur Jean Jacques Y...
...
59370 MONS EN BAROEUL
Comparant en personne
Monsieur Jean Jacques Z...
...27530 EZY SUR EURE
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012
Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers,
Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt,
Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 31 Janvier 2013, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport.
Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu.
A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 15 FEVRIER 2013.
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête datée du 16 décembre 2011, Cécile X..., née le 9 décembre 1933, a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à sa mise sous protection. Elle ne désigne aucune personne dans l'entourage familial qui serait susceptible d'exercer la mesure de protection.
Le docteur Florence B..., neurologue au CHRU de LILLE, constate dans son certificat médical du 30 novembre 2011 que Cécile X... est suivie au centre de mémoire de ressources et de recherche du CHRU depuis 1997 pour une altération des facultés mentales et un grand état anxieux en rapport avec une...
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