Cour d'appel de Douai, 8 février 2007, 04/3181

Docket Number04/3181
Date08 février 2007
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/02/2007

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* *

No minute : 07/
No RG : 04/03181
Jugement du
Tribunal de Commerce de DUNKERQUE
du 19 Avril 2004

REF : JMD/CD

APPELANTE & INTIMEE (RG 04/4068 joint)

S.A.S. KAEFFER WANNER venant aux droits et obligations de la société WANNER, précédemment dénommée WANNER INDUSTRIE, prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 25-27 Rue Parmentier
92800 PUTEAUX

Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assistée de Me GRANDPIERRE avocat au barreau de PARIS


APPELANTE ( RG04/3670 et 04/4068 -joints ) & INTIMEE :

S.A.R.L. THIBAULT
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Route Départementale 229
62370 GUEMPS

Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE RI/ ME LENSEL, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me RAMAS-MULHBACH du barreau de LILLE


APPELANTE ( RG 04/3670) & INTIMEE :

S.A.S FINANCIERE POUJAUD
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 30 Avenue Mirabeau à la Mède
13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour
Assistée de Me MONNIER ( SELAS BOYER- 3A) avocats au barreau de ROUEN

INTIMÉS

S.A.S. ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ( AUX DROITS DE LA SOCIETE SA SOLLAC ATLANTIQUE)
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social 1 à 5 rue Luigi Cherubini
93210 ST DENIS

Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

Maître Dominique D... es qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan de Cession de la SARL T.C.M.E.
Ayant son siège social 257 Rue Saint Julien
59500 DOUAI

Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
Assisté de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A.R.L. T.C.M.E. prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Chemin de l'Etendard
59670 CASSEL

Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour
Assistée de Me MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A. AUXITEC
prise en la personne de ses représentants légaux
SIEGE SOCIAL: Route du Hoc 76086 LE HAVRE
et Etablissement : 2 Route de Bergues
59210 COUDEKERQUE BRANCHE

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour


S.A.S. DECO PEINTURE INDUSTRIE
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Rue Louis Blanqui
Zone Industrielle
59760 GRANDE SYNTHE

Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour

S.A. SATELEC
prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Zone d'Activités de la Brayelle
2 Avenue du Général de Gaulle
91178- VIRY CHATILLON

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Ayant pour avocat Me WEPPE du barreau d'ARRAS

S.A. SOCIETE NOUVELLE T.C.M.E. prise en la personne de ses représentants légaux
Ayant son siège social Rue du Contour du Bout d'Aval
59430 FORT MARDYCK

Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
Assistée de Me GUEIT substituant Me SHAKESHAFT, avocat au barreau de DUNKERQUE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Madame GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur ZANATTA, Conseiller
Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.DORGUIN

DÉBATS à l'audience publique du 07 Décembre 2006,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT DE DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Février 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président, et Mme J.DORGUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 novembre 2006

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Vu le jugement contradictoire du 19 avril 2004 du tribunal de commerce de Dunkerque qui, après avoir dit n'y avoir lieu à intervention forcée de la Compagnie Générale d'affacturage, a condamné, avec exécution provisoire, la SA SOLLAC ATLANTIQUE à payer à la SA SOCIETE NOUVELLE TCME la somme de 87 767,37 majorée des intérêts à compter du 10 novembre 2002 au taux de la Caisse des Dépôts et Consignations, et à Maître D..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL TCME, pour le compte de la SARL TCME et des autres parties, à charge pour lui de la répartir entre les différents bénéficiaires, la somme de 453 805,30 majorée des mêmes intérêts ;

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Vu l'appel interjeté le 11 mai 2004 par la SAS KAEFER WANNER, venant aux droits de la société WANNER, précédemment dénommée WANNER INDUSTRIE (RG no 04/3181),

Vu les conclusions déposées le 18 août 2006 pour celle-ci ;

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Vu l'appel interjeté le 3 juin 2004 par la SA POUJAUD (RG no 04/3670),

Vu les conclusions déposées le 31 mars 2006 pour la SAS FINANCIERE POUJAUD,

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Vu l'appel interjeté le 17 juin 2004 par la SARL THIBAUT (RG no 04/4068),

Vu les conclusions déposées le 15 octobre 2004 pour celle-ci et les conclusions de reprise d'instance de son nouvel avoué déposées le 4 juillet 2006 ;

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Vu les ordonnances du 25 novembre 2004 du conseiller à la mise en état de jonction du dossier no 04/4068 au dossier 04/3670 et du dossier no 04/3670 au dossier 04/3181,

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Vu les conclusions déposées le 28 septembre 2005 pour la SA SATELEC de réformation du jugement entrepris, exposant qu'elle a réalisé en sous-traitance de la société TCME, sur le chantier SOLLAC HF4 de Dunkerque, le montage d'une alimentation électrique dans la salle des pompes, ainsi que le branchement électriques de bungalows, qu'elle a, le 23 août 2002, vainement actionné la société SOLLAC ATLANTIQUE en paiement direct d'une...

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