Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2007, 06/03241
| Docket Number | 06/03241 |
| Date | 21 décembre 2007 |
| Appeal Number | 30/07 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
21 Décembre 2007
RG 06 / 03241
No 30 / 07RC
COUR D' APPEL DE DOUAI
Renvoi après Cassation
- Prud' hommes-
CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE REIMS en date du 2 octobre 2002
COUR D' APPEL DE REIMS en date du 15 septembre 2004
COUR DE CASSATION en date du 11 octobre 2006
APPELANT :
Monsieur Gérard Yvon X...
...
...
Représentant : Maître Gérard THIEBAUT (avocat au barreau de REIMS)
INTIMÉE :
SAS CORA, Etablissement de REIMS NORD
Route de Neufchâtel
BP 2770
51068 REIMS CEDEX
Représentant : Maître Jean- Paul DELGENES (avocat au barreau de CHARLEVILLE MÉZIÈRES), substitué par Maître Christophe VAUCOIS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
J. G. HUGLO
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
P. RICHEZ
: CONSEILLER
C. CARBONNEL
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : A. BACHIMONT
DÉBATS : à l' audience publique du 30 octobre 2007
ARRÊT : Contradictoire,
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 décembre 2007,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par J. G. HUGLO, Président et par A. LESIEUR, Greffier, auquel la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure :
Après une carrière en tant que militaire puis de gendarme, M. X... Gérard a été engagé par la SAS CORA en 1994 en qualité de stagiaire adjoint au responsable des caisses ; il devenait en 1995 responsable du service de surveillance.
Il était licencié le 15 décembre 2000 pour absence prolongée désorganisant le service d' affectation et imposant le remplacement définitif.
Le 27 avril 2001, M. Gérard X... a saisi le Conseil de prud' hommes de REIMS à l' encontre de la SAS CORA d' une demande de dire le licenciement nul et d' ordonner sa réintégration sous astreinte, subsidiairement, de condamner l' employeur à lui verser les sommes suivantes :
* 2. 378, 20 euros au titre de l' indemnité compensatrice de préavis,
* 2. 098, 92 euros au titre d' un solde d' indemnité de licenciement,
* 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail,
subsidiairement :
* 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail,
* 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Par jugement en date du 2 octobre 2002, le Conseil de prud' hommes rejetait toutes ses demandes.
Par arrêt du 15 septembre 2004, la Cour d' Appel de REIMS confirmait le jugement en ce qui...
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