Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 31 mars 2011, 10/00763

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date31 mars 2011
Docket Number10/00763
CourtCourt of Appeal of Douai (France)

République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 31/ 03/ 2011

****
No MINUTE :
No RG : 10/ 00763
Jugement (No 08/ 00762)
rendu le 17 Décembre 2009
par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS
REF : CA/ VV


APPELANTE

Madame Isabelle X...
née le 30 Avril 1966 à DOUAI (59500)
demeurant ...

représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉ

Monsieur Jean-Michel Z...
né le 03 Juillet 1963 à DOUAI (59500)
demeurant ...

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de la SELARL DEBARBIEUX-BONNEL, avocats au barreau D'ARRAS

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011 après prorogation du délibéré en date du 24 mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

Monsieur Jean-Michel Z... et Madame Isabelle X... se sont mariés le 5 avril 1986 à DOUAI sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union :

- Elsa, née le 23 mai 1987,
- Maxime, né le 17 avril 1990,
- Axel, né le 10 mars 1993.

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'ARRAS a entre autres dispositions, par ordonnance de non conciliation du 3 juillet 2008 :

- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,

- Fixé la résidence habituelle de l'enfant Axel chez sa mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,

- Dit que Monsieur Z... exercera un droit de visite et d'hébergement amiable à l'égard d'Axel,

- Condamné Monsieur Z... à payer à Madame X... des pensions alimentaires mensuelles de 200 Euros au titre de l'entretien et de l'éducation d'Elsa, Maxime et Axel, soit une somme totale de 600 Euros,

- Désigné Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires pour établir un projet d'état liquidatif,

- Dit que les frais de scolarité (inscription, fournitures et vêtements de sport d'Axel) seront partagés par moitié entre les époux.

Par acte du 15 décembre 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil. Elle a réclamé 15. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, une prestation compensatoire sous forme de versements mensuels de 230 Euros pendant huit ans ou en capital de 22. 080 Euros, et des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants Maxime et Axel d'un montant mensuel de 300 Euros pour chacun d'eux, outre la prise en charge par moitié de leurs frais de scolarité et de leurs dépenses d'habillement.

Monsieur Z... a demandé qu'il soit constaté qu'il acceptait le prononcé du divorce à ses torts, mais a conclu au rejet des demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts. Il a sollicité le maintien des pensions alimentaires mises à sa charge au titre de l'entretien et de l'éducation d'Axel et de Maxime, soit 400 Euros au total.

C'est dans ces circonstances que par jugement du 19 novembre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE a :

- Prononcé le divorce des époux Z...-X... aux torts exclusifs de l'époux, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties,

- Commis Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires pour procéder aux opérations de liquidation-partage,

- Fixé la résidence habituelle d'Axel au domicile de sa mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale,

- Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur Z... s'exercera librement,

- Condamné Monsieur Z... à payer à Madame X... des pensions alimentaires mensuelles indexées de 230 Euros au titre de l'entretien et de l'éducation de Maxime et d'Axel, soit une somme totale de 460 Euros,

- Débouté Madame X... de sa demande...

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