Cour d'appel de Douai, 29 décembre 2014, 14/00719
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 29 décembre 2014 |
| Docket Number | 14/00719 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 29/ 12/ 2014
***
No de MINUTE : 638/ 2014
No RG : 14/ 00719
Jugement (No 11/ 01028)
rendu le 17 Octobre 2013
par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES
REF : DD/ AMD
APPELANTS
Monsieur Michel Pierre Louis X...
né le 04 Septembre 1932 à CAMBRAI (59400)
Madame Lucienne, Marie-Thérèse Y...épouse X...
née le 31 Mai 1937 à PAILLENCOURT (59295)
demeurant ...
59400 CAMBRAI
Représentés et assistés de Maître Philippe MEILLIER, membre de la SCP MEILLIER THUILLIEZ, avocat au barreau d'ARRAS
INTIMÉS
Monsieur Jacques Z...
né le 21 Juin 1955 à ARMENTIERES (59280)
demeurant ...
59870 BOUVIGNIES
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 14/ 05039 du 20/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
Représenté et assisté de Maître Frédéric COVIN, membre de la SCP DEBACKER et ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué à l'audience par Maître Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES
SCP A...& D...
ayant son siège social ...
62860 MARQUION
Représentée et assistée de Maître Christophe DOUTRIAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS à l'audience publique du 09 Octobre 2014 tenue par Dominique DUPERRIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Maurice ZAVARO, Président de chambre
Dominique DUPERRIER, Conseillère
Bruno POUPET, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2014 après prorogation du délibéré en date du 27 Novembre 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice ZAVARO, Président et Delphine VERHAEGHE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
VISA DU MINISTÈRE PUBLIC : 01 octobre 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 septembre 2014
Par acte authentique reçu le 15 février 2006 par maître Patrice A..., notaire à Marquion (Pas de Calais), Jacques Z...a acquis des époux Michel et Lucienne X... Y..., la propriété d'une parcelle en nature de terre agricole, libre de toute location ou occupation, située lieudit la Prairie à Denain (Nord) cadastrée section AP numéro 70 pour 1 ha 44 a et 75 ca moyennant le prix de 11. 000 euros.
Par jugement rendu le 8 janvier 2008 par le tribunal paritaire des Baux Ruraux de Valenciennes et par arrêt confirmatif rendu par cette cour le 5 juin 2008, un bail soumis au statut du fermage a été reconnu judiciairement à Jean-Pierre B..., et ce, depuis une période antérieure au 19 octobre 2000, date du décès de Marie-Thérèse C..., usufruitière de cette parcelle.
Jacques Z...invoquant un préjudice lié à un manque à gagner sur la revente de la parcelle résultant de l'occupation de celle-ci décrite comme libre par le vendeur, a, suivant actes délivrés les 18 février et 8 mars 2011, assigné les époux X... Y...et la SCP titulaire de l'office notarial Patrice A...& David D..., notaires à Marquion, à comparaître devant le tribunal de grande instance de Valenciennes afin d'obtenir avec exécution provisoire leur condamnation solidaire à lui payer les sommes de :
-12. 800, 00 euros avec intérêts à compter de l'assignation au titre de la perte financière subie du fait de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de céder le terrain à Jean-Pierre B...,
-2. 000, 00 euros au titre des frais irrépétibles au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par jugement rendu le 17 octobre 2013, le tribunal de grande instance de Valenciennes a :
- condamné in solidum monsieur Michel X...et son épouse née Lucienne Y...ainsi que la SCP titulaire d'un office notarial à Marquion : Patrice A...& David D...à payer à Jacques Z...les sommes de :
-8. 534, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de céder la parcelle objet du litige au prix offert par monsieur E...aux termes du compromis de vente du 19 octobre 2007,
-1. 500, 00 euros au titre des frais irrépétibles,
- et aux...
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