Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 01 / 06244

Docket Number01 / 06244
Date19 septembre 2002
Appeal Number2001/6244
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 19 / 09 / 2002

*
* *


N° RG : F 01 / 06244

Contredit de compétence


DEMANDERESSES :

la société L. S.
ayant son siège social à RIGA (LETTONIE)

Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS


la société Z. S. C.
ayant son siège social à LIMASSOL (CHYPRE)

Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS


DEFENDERESSES :

la société de droit polonais S. G. (en liquidation)
représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X
ayant son siège social à GDANSK (POLOGNE)

Assistée de Maître de RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 27. 11. 2001

la société de droit anglais L. S. (UK) LIMITED
ayant son siège social à LONDRES (ANGLETERRE)

Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR


la société de droit des Bermudes L. S. L. B.
ayant son siège social à HAMILTON (BERMUDES)

Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 7. 12. 2001



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
M. TESTUT, Conseiller
M. CHOLLET, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DORGUIN


DÉBATS à l'audience publique du 21 Février 2002,


ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2002, après prorogation du 25 Avril 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme DORGUIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

*****


Données devant la Cour.


La décision attaquée :

Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque :

· a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée,
· a renvoyé les parties à mieux se pourvoir


Procédure :

Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001.

Par ordonnance du 15 novembre 2001, le Premier Président de la Cour de céans a fixé au 21 février 2002 la date des débats.


Les prétentions de l'appelant :

Dans leurs conclusions en date du 21 février 2002, la société L. S. et sa filiale Z. S. demandent à voir :

· infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

· dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts pour saisie abusive de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT