Cour d'appel de Douai, 19 septembre 2002, 01 / 06244
Docket Number | 01 / 06244 |
Date | 19 septembre 2002 |
Appeal Number | 2001/6244 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 19 / 09 / 2002
*
* *
N° RG : F 01 / 06244
Contredit de compétence
DEMANDERESSES :
la société L. S.
ayant son siège social à RIGA (LETTONIE)
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS
la société Z. S. C.
ayant son siège social à LIMASSOL (CHYPRE)
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES :
la société de droit polonais S. G. (en liquidation)
représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X
ayant son siège social à GDANSK (POLOGNE)
Assistée de Maître de RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 27. 11. 2001
la société de droit anglais L. S. (UK) LIMITED
ayant son siège social à LONDRES (ANGLETERRE)
Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR
la société de droit des Bermudes L. S. L. B.
ayant son siège social à HAMILTON (BERMUDES)
Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 7. 12. 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
M. TESTUT, Conseiller
M. CHOLLET, Conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DORGUIN
DÉBATS à l'audience publique du 21 Février 2002,
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2002, après prorogation du 25 Avril 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme DORGUIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
*****
Données devant la Cour.
La décision attaquée :
Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque :
· a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée,
· a renvoyé les parties à mieux se pourvoir
Procédure :
Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001.
Par ordonnance du 15 novembre 2001, le Premier Président de la Cour de céans a fixé au 21 février 2002 la date des débats.
Les prétentions de l'appelant :
Dans leurs conclusions en date du 21 février 2002, la société L. S. et sa filiale Z. S. demandent à voir :
· infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
· dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts pour saisie abusive de...
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 19 / 09 / 2002
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N° RG : F 01 / 06244
Contredit de compétence
DEMANDERESSES :
la société L. S.
ayant son siège social à RIGA (LETTONIE)
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS
la société Z. S. C.
ayant son siège social à LIMASSOL (CHYPRE)
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Assistée de Maître SIMON, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES :
la société de droit polonais S. G. (en liquidation)
représentée par son liquidateur amiable, Monsieur X
ayant son siège social à GDANSK (POLOGNE)
Assistée de Maître de RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 27. 11. 2001
la société de droit anglais L. S. (UK) LIMITED
ayant son siège social à LONDRES (ANGLETERRE)
Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR
la société de droit des Bermudes L. S. L. B.
ayant son siège social à HAMILTON (BERMUDES)
Assistée de Maître DE RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS
Convoquée par LRAR-AR signé le 7. 12. 2001
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBÉRÉ
Mme GEERSSEN, Président de chambre
M. TESTUT, Conseiller
M. CHOLLET, Conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DORGUIN
DÉBATS à l'audience publique du 21 Février 2002,
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 19 septembre 2002, après prorogation du 25 Avril 2002, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme DORGUIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
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Données devant la Cour.
La décision attaquée :
Par un jugement contradictoire du 5 novembre 2001, le Tribunal de Commerce de Dunkerque :
· a constaté que le juge du fond a été saisi à l'étranger quant à la créance alléguée,
· a renvoyé les parties à mieux se pourvoir
Procédure :
Les sociétés L. S. et Z. S. ont formé contredit de cette décision le 8 novembre 2001.
Par ordonnance du 15 novembre 2001, le Premier Président de la Cour de céans a fixé au 21 février 2002 la date des débats.
Les prétentions de l'appelant :
Dans leurs conclusions en date du 21 février 2002, la société L. S. et sa filiale Z. S. demandent à voir :
· infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
· dire que le tribunal de commerce de Dunkerque est compétent pour connaître des demandes de dommages intérêts pour saisie abusive de...
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