Cour d'appel de Douai, 27 juin 2002
Appeal Number | 1999/6593 |
Citation | RAPR >Chambre commerciale, 11/06/2003, Bulletin civil 2003, IV, n° 95, p 105 |
Date | 27 juin 2002 |
Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 27/06/2002
N°RG: F 99/06593 A.D.D.
APPELANTE : SCP L. T. *PLAN DE REDRESSEMENT* prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social à DOUAI
Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour
Assistée de Maître Nadia BONY, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉS
Monsieur Joseph H.
demeurant à ST AMAND LES EAUX
Représenté par la SCP NUSUREL-THERY, avoués à la Cour
Mademoiselle Geneviève H.
demeurant à MONTIGNY EN OSTREVENT
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Madame Cécile H. veuve B.
demeurant à LA NORVELLE
Représentée par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Monsieur Michel C.
demeurant à DOUAI
Représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Monsieur Dominique C.
demeurant à DOUAI
Représenté par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour
Maître M.
ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCP L. T.
demeurant à DOUAI
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour
Assisté de Maître Nadia BONY, avocat au barreau de DOUAI
Maître R.
ès qualités de commissaire au plan de redressement de la LA SCP L. T.
demeurant à CAMBRAI
Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour
Assisté de Maître Nadia BONY, avocat au barreau de DOUAI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame GEERSSEN, Président de chambre
Monsieur TESTUT, Conseiller
Monsieur CHOLLET, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame DORGUIN
DÉBATS à l'audience publique du 24 avril 2002,
Monsieur TESTUT, magistrat chargé du rapport, a entendu les conseils des parties. Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, ce magistrat en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (Article 786 du NCPC). ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 27 Juin 2002, date indiquée à l'issue des débats. Madame GEERSSEN, Président, a signé la minute avec Madame DORGUIN, Greffier, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC
Confer ses réquisitions du 18 avril 2002
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU: 14 mars 2002
I. Données devant la Cour :
La décision attaquée :
Par ordonnance du 12 octobre 1999, le juge commissaire au redressement judiciaire de la SCP L. T. a dit que Monsieur H. disposait d'un pouvoir valable pour déclarer la créance au nom de l'indivision H., a dit que la créance n'était pas atteinte par la prescription, s'est dit incompétent pour connaître de la contestation portant sur la validité des certificats de vérification des dépens.
Procédure...
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