Cour d'appel de Douai, du 20 janvier 2003, 7186
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Docket Number | 7186 |
| Date | 20 janvier 2003 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRES REUNIES
ARRET DU 20/01/2003 Jugement du TGI de BOBIGNY du 9 juin 1993 Arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Janvier 1999 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2001 REF : IG/CP APPELANT Monsieur Georges X Y... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître BERTHAULT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur Gilbert Z Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C. A... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assistée de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Maître H. ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Gilbert Z Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Maître M. ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gilbert Z B... pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président de chambre, faisant fonctions de Premier Président, désigné
par Ordonnance du 12 juillet 2002 pour remplacer le Premier Président empêché Mme LAPLANE, Conseiller M. DEJARDIN, Conseiller M. ANSSENS, Conseiller M. ROSSI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme HONORE-FERNEZ, greffier en chef DEBATS à l'audience publique et solennelle du 21 Octobre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique et solennelle du 20 janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme HONORE-FERNEZ, Greffier en chef. ORDONNANCE DE CLOTURE DU :
[**][**][*
Sur le rapport de Madame GEERSSEN, président,
Vu la saisine de cette Cour le 20 décembre 2000 par M. Georges X..., propriétaire d'un immeuble depuis le 22 octobre 1991 au RAINCY ayant pour locataires commerciaux M. et Mme Georges C... ;
Vu le jugement contradictoire du 9 juin 1993 du tribunal de grande instance de BOBIGNY;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel D'AMIENS du 18 janvier 1999 ( saisie sur renvoi après cassation de la Cour d'appel de PARIS (du 12 janvier 1995) ayant confirmé ce jugement ;
Vu l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 31 octobre 2000 cassant cet arrêt et renvoyant l'affaire devant cette Cour, condamnant M. et Mme Z... à payer 12.000 F à M. X... au titre de ses frais irrépétibles ;
Vu les conclusions déposées le 8 octobre 2001 pour M. X... ;
Vu les conclusions déposées le 9 janvier 2002 pour M. et Mme Gilbert C..., et les conclusions de reprise d'instance du même jour du nouvel avoué ;
*][**]
Le 22 octobre 1991, M. X..., nouveau propriétaire de l'immeuble, a
donné congé aux époux Z... locataires du sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage, avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1992 au prix de 90.000 F par an en raison des circonstances autorisant le déplafonnement;
Le 31 octobre 1991, M. et Mme Z... ont accepté le renouvellement pour...
CHAMBRES REUNIES
ARRET DU 20/01/2003 Jugement du TGI de BOBIGNY du 9 juin 1993 Arrêt de la Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Janvier 1999 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 octobre 2001 REF : IG/CP APPELANT Monsieur Georges X Y... par la SCP MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assisté de Maître BERTHAULT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur Gilbert Z Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C. A... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assistée de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Maître H. ès qualités d'administrateur judiciaire de M. Gilbert Z Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Maître M. ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Gilbert Z B... pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Mme GEERSSEN, Président de chambre, faisant fonctions de Premier Président, désigné
par Ordonnance du 12 juillet 2002 pour remplacer le Premier Président empêché Mme LAPLANE, Conseiller M. DEJARDIN, Conseiller M. ANSSENS, Conseiller M. ROSSI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme HONORE-FERNEZ, greffier en chef DEBATS à l'audience publique et solennelle du 21 Octobre 2002 ARRET CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique et solennelle du 20 janvier 2003, date indiquée à l'issue des débats par Mme GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Mme HONORE-FERNEZ, Greffier en chef. ORDONNANCE DE CLOTURE DU :
[**][**][*
Sur le rapport de Madame GEERSSEN, président,
Vu la saisine de cette Cour le 20 décembre 2000 par M. Georges X..., propriétaire d'un immeuble depuis le 22 octobre 1991 au RAINCY ayant pour locataires commerciaux M. et Mme Georges C... ;
Vu le jugement contradictoire du 9 juin 1993 du tribunal de grande instance de BOBIGNY;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel D'AMIENS du 18 janvier 1999 ( saisie sur renvoi après cassation de la Cour d'appel de PARIS (du 12 janvier 1995) ayant confirmé ce jugement ;
Vu l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 31 octobre 2000 cassant cet arrêt et renvoyant l'affaire devant cette Cour, condamnant M. et Mme Z... à payer 12.000 F à M. X... au titre de ses frais irrépétibles ;
Vu les conclusions déposées le 8 octobre 2001 pour M. X... ;
Vu les conclusions déposées le 9 janvier 2002 pour M. et Mme Gilbert C..., et les conclusions de reprise d'instance du même jour du nouvel avoué ;
*][**]
Le 22 octobre 1991, M. X..., nouveau propriétaire de l'immeuble, a
donné congé aux époux Z... locataires du sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage, avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 1992 au prix de 90.000 F par an en raison des circonstances autorisant le déplafonnement;
Le 31 octobre 1991, M. et Mme Z... ont accepté le renouvellement pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI