Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 10/06082

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number10/06082
Date15 décembre 2011
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 15/ 12/ 2011

No MINUTE :
No RG : 10/ 06082
Jugement (No 10/ 00981)
rendu le 22 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE
REF : HA/ VV

APPELANT

Monsieur Romain Patrick X
né le 20 Novembre 1983 à LILLE (59000)
demeurant... 59200 TOURCOING

représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour
assisté de Me Faustine BROULIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Mademoiselle Myriam Rita Julienne Odilia Y
née le 07 Janvier 1987 à FOURMIES (59610)
demeurant... 02810 LICY CLIGNON

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assistée de Me HOUZEAU de la SCP HOUZEAU TEREA, avocat au barreau de
AVESNES SUR HELPE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09174 du 28/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 09 Novembre 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Chantal GAUDINO, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Yves BENHAMOU, Conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Hervé ANSSENS, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


Romain X... et Myriam Y... ont entretenu des relations desquelles est issu un enfant qu'ils ont tous deux reconnu : Thibault né le 15 juillet 2008.

Le 14 mai 2010, le couple s'étant séparé, Romain X... fit assigner Myriam Y... par devant le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe pour que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur Thibault.

Il demandait que lui soit octroyé un droit de visite et d'hébergement de type " habituel ", la résidence de l'enfant pouvant être fixée chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Il demandait également que sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de son fils soit fixée à la somme mensuelle de 150 €.

Il demandait enfin à titre subsidiaire la mise en oeuvre d'une enquête sociale.

Myriam Y... a alors demandé quant à elle que le père ne puisse exercer sur Thibault qu'un simple droit de visite en lieu neutre et a réclamé une pension alimentaire mensuelle de 400 € pour celui-ci.

Elle faisait essentiellement état des violences de son ex-concubin à son égard.

C'est dans ces conditions que par jugement du 22 juillet 2010, le Juge aux affaires familiales d'Avesnes-sur-Helpe a fixé la résidence habituelle de Thibault chez sa mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a dit que le père exercera un simple droit de visite en lieu neutre " selon les modalités en vigueur dans ce service (espace famille d'Aulnoye Aymeries) " et a condamné Romain X... à payer à Myriam Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 250 € pour leur enfant.

Le Juge a par ailleurs laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Romain X... a interjeté appel de cette décision le 23 août 2010 et, limitant ensuite sa contestation aux modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement ainsi qu'à son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, il a demandé à la Cour de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux du samedi 10 h 00 au dimanche 19 h 00 ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et de fixer la pension alimentaire dont il est redevable pour son fils à la somme mensuelle de 150 €.

Il réclamait par ailleurs une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


Myriam Y... s'est alors opposée à de telles prétentions demandant la confirmation du jugement déféré sauf en ses dispositions relatives à l'identité du lieu neutre et à l'obligation alimentaire du père à l'égard de leur enfant.

Formant appel...

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