Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007, 06/4898
| Docket Number | 06/4898 |
| Date | 13 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 1
ARRÊT DU 13 / 09 / 2007
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No RG : 06 / 04898
Jugement (No 06 / 556)
rendu le 13 Juillet 2006
par le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS
REF : FB / MC
APPELANT
Monsieur Daniel X...
né le 11 Mars 1945 à LENS (62300)
...
62430 SALLAUMINES
représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
assisté de Me Vincent DEBLIQUIS, avocat au barreau D'ARRAS
INTIMÉE
Madame Josette Z...
née le 14 Mai 1942 à MONTDIDIER (57670)
...
64990 VILLEFRANCHE
représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour
assistée de Me Julie GORNY, avocat au barreau D'ARRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800206 / 011370 du 05 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Juin 2007, tenue par M. BIELITZKI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame M. ZANDECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Mme DAGNEAUX, Président de chambre
Mr. BIELITZKI, Conseiller
Mme ROBIN, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme DAGNEAUX, Président et Madame M. ZANDECKI, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 JUIN 2007
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Par jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X...et Josette Z...et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois.
Statuant sur une demande de suppression de la prestation compensatoire introduite par Daniel X...le 16 mars 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a, par jugement rendu le 13 juillet 2006, débouté le requérant de sa demande et l'a condamné aux dépens.
Daniel X...a interjeté appel de cette décision le sept août 2006 et demande à la cour, dans ses dernières conclusions notifiées le sept juin 2007, de faire droit à sa prétention initiale.
Daniel X...prétend que ses ressources ont...
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