Cour d'appel de Douai, 7 mars 2008, 08/00217
| Docket Number | 08/00217 |
| Date | 07 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
DOSSIER N 08 / 00217
ARRÊT DU 07 Mars 2008
9ème CHAMBRE
CL
COUR D'APPEL DE DOUAI
9ème Chambre-
Prononcé en Chambre du Conseil du 07 Mars 2008, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI,
Sur appel d'un jugement du J. A. P. DE VALENCIENNES du 20 DECEMBRE 2007
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Hadjida,
née le 22 Août 1977 à BOUGHNI (ALGERIE)
Fille d'X... Amar et de TAAM Baya
Sans profession
Détenue à la maison d'arrêt de valenciennes,
demeurant ...59860 BRUAY SUR ESCAUT
appelante, détenue, non comparante,
Représentée par Maître BABOURI Abdelkrim, avocat au barreau de VALENCIENNES
LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES
non appelant,
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré :
Président : Elisabeth SENOT,
Conseillers : Eric BIENKO VEL BIENEK,
Olivier BAILLY.
GREFFIER : Monique MORISS aux débats et Christelle LERICHE, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier au prononcé de l'arrêt.
MINISTÈRE PUBLIC : Norbert DORNIER, Substitut Général,
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience en Chambre du Conseil du 29 Février 2008, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de X... Hadjida.
Ont été entendus :
Monsieur BAILLY en son rapport ;
Le Ministère Public, en ses réquisitions ;
Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Le conseil de X... Hadjida a eu la parole en dernier.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 07 Mars 2008.
Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Cour composée des mêmes magistrats, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience en chambre du conseil, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
DÉCISION :
VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,
LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :
FAITS ET PROCÉDURE
Hadjida X... était condamnée par le tribunal correctionnel de Valenciennes, le 3 mars 2006, à quatre mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, faits commis le 26 septembre 2005.
Le 30 octobre 2007, elle saisissait le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande tendant à l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle parentale, en expliquant qu'elle était seule à pourvoir aux besoins de sa fille âgée de six mois.
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