Cour d'appel de Douai, CT0035, du 12 octobre 2006

Presiding JudgeMme Geerssen, Présidente
Date12 octobre 2006
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/10/2006 * * * No RG : 05/02973 Jugement du Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er Décembre 2004 REF : IG/CP APPELANTS Monsieur Guy X... né le 27 Janvier 1940 à CORTE (CORSE) Demeurant ... 20200 MIOMO Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. X... & FILS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 82 villa Beau Soleil 20200 MIOMO Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A. BRIDGESTONE FIRESTONE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 575 avenue G. Washington 62401 BÉTHUNE CEDEX Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier BRUNET, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS à l'audience publique du 14 Septembre 2006 GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M. DELENEUVILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 29 juin 2006
*****
Vu le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 1er décembre 2004 signifié le 19 août 2005 ayant avec exécution provisoire condamné la société Etablissements X... à payer à la société BRIDGESTONE FIRESTONE FRANCE la somme de 24.748,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2000 (assignation), sa caution, M. Guy X... à
payer solidairement 15.244,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2000 (mise en demeure) dans la limite de la condamnation précitée, M. X... et la société éponyme à payer à la société BRIDGESTONE FIRESTONE FRANCE la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et débouté la caution et sa société de leurs demandes de dommages et intérêts et article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'appel interjeté le 13 mai 2005 par M. Guy X... et la SARL X... & Fils (la caution et le distributeur) ;
Vu les conclusions déposées le 13 septembre 2005 pour ceux-ci ;
Vu les conclusions déposées le 1er mars 2006 pour la SA BRIDGESTONE FIRESTONE FRANCE (le fournisseur, société BRIDGESTONE) ;
Vu l'ordonnance...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT