Cour d'appel de Douai, CT0039, du 16 novembre 2006
| Presiding Judge | M. GEERSSEN, président |
| Date | 16 novembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/11/2006 No RG : 05/01331 Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE du 25 Janvier 2005REF : IG/CD APPELANTE SARL GODET FRANCE prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social ... par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me X..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SPRL VAN DAELE DETOURNAY SCHAMPS & ASSOCIES anciennement dénommée VAN BESIEN VAN DAELE & ASSOCIES Société Civile d'Avocats, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 3 Y... Gustave Fache 07700 MOUSCRON BELGIQUE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me SALMON A.... ME Z..., avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 13 Septembre 2006, tenue par Mme GEERSSEN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIE LORS DES DÉBATS : Mme J. DORGUIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 29 juin 2006
Vu le jugement contradictoire du 25 janvier 2005 du tribunal de commerce de LILLE signifié le 11 février 2005, ayant condamné la sarl GODET (semencier) à payer au cabinet d'avocats belges VAN BESIEN-VAN DAELE
et associés SPRL la somme de 4.253,74 ç d'honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2003 ainsi que 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, refusé l'octroi de délai de grâce, débouté les parties du surplus ;
Vu l'appel interjeté le 2 mars 2005 par la SARL GODET FRANCE ainsi que celui du 14 mars 2005 de la même société joint par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 novembre 2005 ;
Vu les conclusions déposées le 3 mai 2006 pour celle-ci ;
Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2005 pour la société de droit belge SPRL VAN DAELE DETOURNAY SCHAMPS ET ASSOCIES anciennement dénommée VAN BIESEN VAN DAELE ET ASSOCIES...
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur ZANATTA, Conseiller Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2006 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Mme GEERSSEN, Président et Mme J. DORGUIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÈTURE DU : 29 juin 2006
Vu le jugement contradictoire du 25 janvier 2005 du tribunal de commerce de LILLE signifié le 11 février 2005, ayant condamné la sarl GODET (semencier) à payer au cabinet d'avocats belges VAN BESIEN-VAN DAELE
et associés SPRL la somme de 4.253,74 ç d'honoraires avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2003 ainsi que 500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, refusé l'octroi de délai de grâce, débouté les parties du surplus ;
Vu l'appel interjeté le 2 mars 2005 par la SARL GODET FRANCE ainsi que celui du 14 mars 2005 de la même société joint par ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 novembre 2005 ;
Vu les conclusions déposées le 3 mai 2006 pour celle-ci ;
Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2005 pour la société de droit belge SPRL VAN DAELE DETOURNAY SCHAMPS ET ASSOCIES anciennement dénommée VAN BIESEN VAN DAELE ET ASSOCIES...
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