Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/018528
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/018528 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 526/19
No RG 16/01852 - No Portalis DBVT-V-B7A-PZAV
ML/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
22 Avril 2016
(RG 15/0005 -section 4)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. K... I...
[...]
Comparant et assisté de Me Katell MADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Me T... C... - Mandataire liquidateur de la Société Agence Maritime Rommel (AMR)
[...]
Représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HAUDIQUET
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me CAMUS
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur K... I... a été engagé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de directeur d'exploitation-cadre de l'Agence Maritime Rommel, AMR, filiale de l'Agence Maritime Delpierre appartenant au groupe Delpierre, et ayant pour activité l'assistance et l'information dans les procédures douanières, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.875 €. La convention collective applicable à la relation du travail est celle du transport routier.
Il était déjà employé depuis le 1er février 1991 par la société Agence Maritime Delpierre ayant pour activité la consignation des navires pétroliers.
Monsieur K... I... a également été PDG de la société AMR Logistique, émanation de la société Agence Maritime Rommel, spécialisée dans les activités de logistique de fruits et légumes, dont il détenait des parts sociales. Il a démissionné de ces fonctions le 5 décembre 2014.
Après avoir été...
29 Mars 2019
N 526/19
No RG 16/01852 - No Portalis DBVT-V-B7A-PZAV
ML/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE
en date du
22 Avril 2016
(RG 15/0005 -section 4)
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. K... I...
[...]
Comparant et assisté de Me Katell MADEC, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS :
Me T... C... - Mandataire liquidateur de la Société Agence Maritime Rommel (AMR)
[...]
Représenté par Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me HAUDIQUET
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
Représenté par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me CAMUS
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mars 2019
Tenue par Michèle LEFEUVRE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC : CONSEILLER
Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur K... I... a été engagé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de directeur d'exploitation-cadre de l'Agence Maritime Rommel, AMR, filiale de l'Agence Maritime Delpierre appartenant au groupe Delpierre, et ayant pour activité l'assistance et l'information dans les procédures douanières, moyennant une rémunération mensuelle brute de 7.875 €. La convention collective applicable à la relation du travail est celle du transport routier.
Il était déjà employé depuis le 1er février 1991 par la société Agence Maritime Delpierre ayant pour activité la consignation des navires pétroliers.
Monsieur K... I... a également été PDG de la société AMR Logistique, émanation de la société Agence Maritime Rommel, spécialisée dans les activités de logistique de fruits et légumes, dont il détenait des parts sociales. Il a démissionné de ces fonctions le 5 décembre 2014.
Après avoir été...
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