Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/016408

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date29 mars 2019
Docket Number17/016408
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 421/19

No RG 17/01640 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYM7

PS/VM




RO











Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
15 Mai 2017
(RG 15/00375 -section 5)





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :

M. F... H...
[...]
[...]
Ayant pour conseil Me Olivier GILLIARD, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, qui a indiqué ne plus être en charge du dossier.

INTIMÉS :

Me W... O... es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SAMBRE ET MEUSE
[...]
[...]
Représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES

SAS SAMBRE ET MEUSE - en liquidation judiciaire -

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Paul FAUGEROUX, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE, substitué par Me DELEFORGE


DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019

Tenue par Patrick SENDRAL
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Audrey CERISIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT