Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, 17/016068
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/016068 |
| Date | 28 février 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
28 Février 2019
N 344/19
No RG 17/01606 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYA5
PR/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
09 Mai 2017
(RG 16/00107 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
SARL XP BAT
en liquidation judiciaire
[...]
ayant pour avocat Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE,
qui a indiqué ne plus être en charge du dossier
Me O... L... (SELARL AXYME)
Liquidateur judiciaire de la SARL XP BAT - Intervenant forcé
[...]
[...]
-assigné le 04/09/2018 à personne habilitée à la diligence de Me KAPPOPOULOS
-assigné avec signification de conclusions le 03/01/2019 à personne habilitée à la diligence de Me DELEFORGE
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS :
M. Q... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me BIZEUR
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
Intervenante forcée
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI
substitué par Me CAMUS-DEMAILLY
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 2 août 2017, avec effet différé jusqu'au 4 janvier 2019
M. Q... V... a été engagé le 27 juillet 2012 par la société XP BAT dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon niveau 3 coefficient 230 de la convention collective applicable, en l'occurrence celle du bâtiment de plus de 10 de salariés.
M. V... était rémunéré sur la base du Smic pour 35 heures hebdomadaires.
La relation de travail s'est déroulée dans de bonnes conditions jusqu'au 20 janvier 2016, date à laquelle M. V... a eu une altercation sur un chantier avec M. W... , à l'époque dirigeant de la société XP BAT.
Le 10 février 2016, M. V... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par une lettre qui était libellée dans les termes suivants :
«
vous étiez à bord du véhicule de la société, accompagné de votre frère Monsieur G... V....
Monsieur A... W... vous a indiqué qu'il n'était pas dans l'obligation de fournir 1 GPS et vous expliquer l'itinéraire à emprunter pour vous rendre jusqu'à l'autre chantier.
Vous avez coupé court à ces explications et, sur un ton agressif, lui avait dit que vous en aviez « marre ».
C'est alors que vous êtes descendu de la camionnette et avez porté plusieurs coups au visage de Monsieur A... W... .
Votre frère est intervenu pour que vous cessiez vos agissements.
Vous avez alors insulté Monsieur A... W... dans les termes suivants « jevais niquer ta mère », « fils de pute ».
Devant la violence de ce comportement et de ses propos, Monsieur A... W... vous a demandé de quitter immédiatement le chantier dans le cadre d'une mise à pied conservatoire (qui vous a été confirmée par écrit le 20 janvier 2016).
Monsieur A... W... a été contraint de déposer plainte auprès du commissariat de police de CYSOING.
Les faits ainsi exposés qui vous sont directement imputables rendent impossible votre maintien dans l'entreprise ; ils sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis ni indemnité de votre contrat de travail. »
Le 16 mars 2016, M. V... a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour contester son licenciement.
Par jugement du 9 mai 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a :
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société XP BAT à régler à M. V... les sommes de :
1 154,81 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée,
115,48 € au titre des congés payés afférents,
3 745,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
374,56 € au titre des congés payés afférents,
1 370,90 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
11 236,86 € à titre de dommages et...
28 Février 2019
N 344/19
No RG 17/01606 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYA5
PR/NB
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
09 Mai 2017
(RG 16/00107 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 28/02/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
SARL XP BAT
en liquidation judiciaire
[...]
ayant pour avocat Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE,
qui a indiqué ne plus être en charge du dossier
Me O... L... (SELARL AXYME)
Liquidateur judiciaire de la SARL XP BAT - Intervenant forcé
[...]
[...]
-assigné le 04/09/2018 à personne habilitée à la diligence de Me KAPPOPOULOS
-assigné avec signification de conclusions le 03/01/2019 à personne habilitée à la diligence de Me DELEFORGE
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS :
M. Q... V...
[...]
[...]
Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me BIZEUR
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST
Intervenante forcée
[...]
[...]
Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI
substitué par Me CAMUS-DEMAILLY
DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Séverine STIEVENARD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Février 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 2 août 2017, avec effet différé jusqu'au 4 janvier 2019
M. Q... V... a été engagé le 27 juillet 2012 par la société XP BAT dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon niveau 3 coefficient 230 de la convention collective applicable, en l'occurrence celle du bâtiment de plus de 10 de salariés.
M. V... était rémunéré sur la base du Smic pour 35 heures hebdomadaires.
La relation de travail s'est déroulée dans de bonnes conditions jusqu'au 20 janvier 2016, date à laquelle M. V... a eu une altercation sur un chantier avec M. W... , à l'époque dirigeant de la société XP BAT.
Le 10 février 2016, M. V... s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par une lettre qui était libellée dans les termes suivants :
«
vous étiez à bord du véhicule de la société, accompagné de votre frère Monsieur G... V....
Monsieur A... W... vous a indiqué qu'il n'était pas dans l'obligation de fournir 1 GPS et vous expliquer l'itinéraire à emprunter pour vous rendre jusqu'à l'autre chantier.
Vous avez coupé court à ces explications et, sur un ton agressif, lui avait dit que vous en aviez « marre ».
C'est alors que vous êtes descendu de la camionnette et avez porté plusieurs coups au visage de Monsieur A... W... .
Votre frère est intervenu pour que vous cessiez vos agissements.
Vous avez alors insulté Monsieur A... W... dans les termes suivants « jevais niquer ta mère », « fils de pute ».
Devant la violence de ce comportement et de ses propos, Monsieur A... W... vous a demandé de quitter immédiatement le chantier dans le cadre d'une mise à pied conservatoire (qui vous a été confirmée par écrit le 20 janvier 2016).
Monsieur A... W... a été contraint de déposer plainte auprès du commissariat de police de CYSOING.
Les faits ainsi exposés qui vous sont directement imputables rendent impossible votre maintien dans l'entreprise ; ils sont constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans préavis ni indemnité de votre contrat de travail. »
Le 16 mars 2016, M. V... a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing pour contester son licenciement.
Par jugement du 9 mai 2017, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a :
- dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société XP BAT à régler à M. V... les sommes de :
1 154,81 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire injustifiée,
115,48 € au titre des congés payés afférents,
3 745,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
374,56 € au titre des congés payés afférents,
1 370,90 € à titre d'indemnité légale de licenciement,
11 236,86 € à titre de dommages et...
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