Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/008448

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date29 mars 2019
Docket Number17/008448
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 473/19

No RG 17/00844 - No Portalis DBVT-V-B7B-QS2X

BR/AG


RO




AJ








Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
20 Mars 2017
(RG 15/00557 -section )





















GROSSE :

aux avocats

le 29/03/19


République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-


APPELANTE :

Mme Z... F... épouse M...
[...]
[...]
Représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800217/004040 du 18/04/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)


INTIMÉ :

SARL O2 ARRAS
[...]
[...]
Représentée par Me Franck TREFEU, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2019

Tenue par Béatrice REGNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Sophie DELVALLEE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER


ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 Juin 2017, avec effet différé jusqu'au 12 février 2019
Mme S... F... épouse M... a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 15 décembre 2012 par la SARL O 2 Arras en qualité d'assistante de vie et de garde d'enfants.

Elle a fait l'objet d'un avertissement le 23 mai 2013.

Après avoir été convoquée le 9 mai 2014 à un entretien préalable fixé au 2 juin suivant, elle a été licenciée pour faute grave le 17 juin 2014.

Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 17 mars 2015 le conseil de prud'hommes de Lens qui, par jugement du 20 mars 2017, l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions et a rejeté la demande de la SARL O 2 Arras sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 4 avril 2017, elle a interjeté appel du jugement.

Par conclusions enregistrées le 10 octobre 2017, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :

- "reconnaître" la nullité du contrat de travail ;

- dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

- de condamner la SARL O 2 Arras à lui payer les sommes de :

- 493,75 euros à titre de rappel de salaire 2012,

- 13 734,60 euros à titre de rappel de salaire 2013,

- 7 896 euros à titre de rappel de salaire 2014,

- 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 927,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 585,44 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 2 000 euros sur le fondement...

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