Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/024298
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/024298 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 419/19
No RG 16/02429 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4DU
AM/MZ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
09 Mai 2016
(RG F 15/00212 -section )
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. C... V...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me BOURAHLI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07308 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ :
Mme L... Q...
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Julia STEGA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07303 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Mme L... Q... a été embauchée à compter du 8 août 2012 par M. C... V... en qualité d'aide ménagère sous le régime du chèque emploi service universel.
Le contrat de travail a été rompu de manière verbale par l'employeur.
Par requête en date du 12 août 2015 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, dont le bureau de conciliation par décision en date du 21 septembre 2015 a ordonné la remise de l'attestation pôle emploi à Mme L... Q... sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin d'obtenir l'inscription aux ASSEDIC, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23...
29 Mars 2019
N 419/19
No RG 16/02429 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4DU
AM/MZ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER
en date du
09 Mai 2016
(RG F 15/00212 -section )
GROSSE
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. C... V...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me BOURAHLI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07308 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMÉ :
Mme L... Q...
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substituée par Me Julia STEGA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/16/07303 du 12/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019
Tenue par Alain MOUYSSET
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Véronique GAMEZ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Alain MOUYSSET : CONSEILLER
Patrick SENDRAL : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel Mme L... Q... a été embauchée à compter du 8 août 2012 par M. C... V... en qualité d'aide ménagère sous le régime du chèque emploi service universel.
Le contrat de travail a été rompu de manière verbale par l'employeur.
Par requête en date du 12 août 2015 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, dont le bureau de conciliation par décision en date du 21 septembre 2015 a ordonné la remise de l'attestation pôle emploi à Mme L... Q... sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin d'obtenir l'inscription aux ASSEDIC, et a renvoyé l'affaire à l'audience du 23...
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