Cour d'appel de Douai, 4 avril 2019, 18/057511
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/057511 |
| Date | 04 avril 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 04/04/2019
***
No de MINUTE : 19/
No RG : 18/05751 - No Portalis DBVT-V-B7C-R5HB
Ordonnance (No 2018-14) rendue le 22 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Arras
Ordonnance (RG 18/3183) rendue le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai
Déféré
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
SAS Energie Verte prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
[...]
représentée et assistée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai
ayant pour conseil Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
SAS Combulys prise en la personne de son président domicilié ès qualités audit siège
ayant son siège social [...]
[...]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai
assistée de Me Ingrid Desrumaux, avocat au barreau de Bordeaux
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie-Laure Dallery, président de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Agnès Fallenot, conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
DÉBATS à l'audience publique du 28 février 2019 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Laure Dallery, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration d'appel en date du 4 juin 2018, les SAS Combulys a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue en date du 22 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Arras.
L'avis de fixation de l'affaire a été adressé par le greffe le 25 juin 2018.
Une signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation a été effectuée le 28 juin 2018. Les conclusions ont quant à elle été signifiées le 25 juillet 2018 à la SAS Energie Verte.
Cette société a constitué avocat le 3 septembre 2018. Des conclusions ont été signifiées par RPVA le 5 octobre 2018.
Un avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé a été adressé par le greffe le 20 novembre 2018 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile
Par ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile en date du 4 octobre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée notifiée par le RPVA le 5 septembre 2018,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* * *
Par conclusions de déféré en date du 13 février 2019, la SAS Energie verte sollicite, au visa des dispositions des articles 916 et 911 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'acte litigieux du 25 juillet 2018, de :
- dire et juger que cet acte n'a fait courir aucun délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,
- en conséquence, déclarer...
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 04/04/2019
***
No de MINUTE : 19/
No RG : 18/05751 - No Portalis DBVT-V-B7C-R5HB
Ordonnance (No 2018-14) rendue le 22 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Arras
Ordonnance (RG 18/3183) rendue le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai
Déféré
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ
SAS Energie Verte prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [...]
[...]
représentée et assistée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai
ayant pour conseil Me Bruno Houssier, avocat au barreau de Lille
DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ
SAS Combulys prise en la personne de son président domicilié ès qualités audit siège
ayant son siège social [...]
[...]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai
assistée de Me Ingrid Desrumaux, avocat au barreau de Bordeaux
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie-Laure Dallery, président de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Agnès Fallenot, conseiller
---------------------
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs
DÉBATS à l'audience publique du 28 février 2019 après rapport oral de l'affaire par Nadia Cordier
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 avril 2019 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Laure Dallery, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par déclaration d'appel en date du 4 juin 2018, les SAS Combulys a interjeté appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue en date du 22 mai 2018 par le tribunal de commerce d'Arras.
L'avis de fixation de l'affaire a été adressé par le greffe le 25 juin 2018.
Une signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation a été effectuée le 28 juin 2018. Les conclusions ont quant à elle été signifiées le 25 juillet 2018 à la SAS Energie Verte.
Cette société a constitué avocat le 3 septembre 2018. Des conclusions ont été signifiées par RPVA le 5 octobre 2018.
Un avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé a été adressé par le greffe le 20 novembre 2018 en application de l'article 905-2 du code de procédure civile
Par ordonnance d'irrecevabilité des conclusions de l'intimée sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile en date du 4 octobre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les conclusions de l'intimée notifiée par le RPVA le 5 septembre 2018,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* * *
Par conclusions de déféré en date du 13 février 2019, la SAS Energie verte sollicite, au visa des dispositions des articles 916 et 911 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'acte litigieux du 25 juillet 2018, de :
- dire et juger que cet acte n'a fait courir aucun délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,
- en conséquence, déclarer...
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