Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/029978

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date29 mars 2019
Docket Number16/029978
CourtCourt of Appeal of Douai (France)
ARRÊT DU
29 Mars 2019



N 511/19

No RG 16/02997 - No Portalis DBVT-V-B7A-P6PS

VS/VM
















Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DOUAI
en date du
16 Juin 2016
(RG F 15/00231 -section 5)





















GROSSE

le 29/03/19

République Française
Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-




APPELANT :

M. B... F...
[...]
Comparant et assisté de Me Yamin AMARA, avocat au barreau de LILLE


INTIMÉE :

SAS GAME INGENIERIE
[...]
Représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me VIANE CAUVAIN


DÉBATS : à l'audience publique du 14 Février 2019

Tenue par Véronique SOULIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Véronique GAMEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Leila GOUTAS : CONSEILLER
Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER


ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Véronique SOULIER, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur B... F... a été embauché par la société GAME INGENIERIE, qui appartient au groupe CLEMESSY, la branche énergie du groupe EIFFAGE le 1er mars 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien de maintenance, position 1.4.2 coefficient 250, catégorie Etam de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, société de conseil dite SYNTEC, alors appliquée dans la société.

La société GAME INGENIERIE développe une activité de conception, d'installation, de maintenance et d'amélioration des systèmes et équipement en génie électrique et génie mécanique.

Cette société compte plus de 50 salariés et applique à ses salariés la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne.

Le lieu de travail de Monsieur B... F... était fixé à DOUAI sur le site de STORAENSO, ce dernier y effectuant des tâches de "visiteur graisseur".

En 2014, la société de papeterie du site de STORAENSO DOUAI a fermé ses portes procédant au licenciement économique de plus de 350 salariés.

Le 27 mars 2014, la société GAME INGENIERIE a proposé à Monsieur B... F... un transfert de son contrat de travail vers la société COGELUB, une des filiales du groupe CLEMESSY ce qui transférait son lieu de travail sur le site de la papeterie de NORSKE SKOG à GOLBEY dans le département des Vosges.

Le 30 mars 2015, un ordre de mission courant du 30 mars 2015 au 29 mai 2015 l'a amené à intervenir, dans le cadre d'un grand déplacement, au sein de la société SNECMA SQY, cliente de la société GAME INGENIERIE, située dans le département des YVELINES.

Le 2 avril 2015, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant une mutation géographique sur ce dernier site qu'il a refusée.

Le 29 mai 2015, dernier jour de sa mission, Monsieur B... F... a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le 25 juin 2015, il a été licencié pour avoir refusé sa mutation sur le site de la société SNECMA SQY à SAINT QUENTIN EN YVELINES et dispensé de son préavis de deux mois, son solde de tout compte lui étant versé le 31 août 2015.

Contestant son licenciement, Monsieur B... F... a saisi le Conseil de Prud'hommes de DOUAI lui demandant de:
- dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse,
- condamner la société GAME INGENIERIE à lui régler une somme de 65 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
- dire que la société avait manqué à ses obligations en matière de mise en oeuvre des règles applicables au licenciement économique ;
- constater qu'il avait été privé des mesures d'accompagnements dont la société aurait dû assortir le licenciement pour motif économique;
- condamner la société à lui régler une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail;
- dire que l'employeur n'avait pas respecté son obligation légale de formation et le condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 16 juin 2016, le Conseil de Prud'hommes de DOUAI a:
- dit que le licenciement...

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