Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 17/008548
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/008548 |
| Date | 29 mars 2019 |
| Court | Court of Appeal of Douai (France) |
ARRÊT DU
29 Mars 2019
N 556/19
No RG 17/00854 - No Portalis DBVT-V-B7B-QS53
PR/AG
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
13 Décembre 2016
(RG 15/01525 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme E... F...
[...]
[...]
Représentée par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETS WALLAERT
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me HIETTER
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie COCKENPOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 juin 2017, avec effet différé jusqu'au 12 février 2019
Mme E... F... a travaillé pour la société Nouvelle des Ets Wallaert (ci-après la société) à compter du 2 novembre 2010, d'abord en missions d'intérim et dans le cadre de deux contrats à durée déterminée puis, à compter du 1er juin 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative.
Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 2 275,05 euros.
En février 2014, Mme F... s'est portée candidate aux élections professionnelles et elle a été élue déléguée du personnel suppléant.
Le 10 juin 2014, il a été confirmé à Mme F... qu'elle s'était vue retirer un certain nombre de tâches.
Le 9 juillet 2014, Mme F... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 22 août 2014, Mme F... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour lui faire dire que sa prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, faire condamner la société à lui verser plusieurs sommes, dont des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Par jugement du 13 décembre 2016, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Lille a :
Dit que la rupture du contrat de travail de Mme F... devait être considérée comme une démission,
Débouté Mme F... de sa demande au titre du harcèlement moral,
Débouté la société de ses demandes reconventionnelles,
Laissé aux parties la charge des entiers frais et dépens de l'instance.
Mme F... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 5 avril 2017.
Une ordonnance du 12 juin 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 12 février 2019 et l'audience de plaidoirie au 12 mars 2019.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 10 juin 2017, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme F... demande à la cour de :
In rmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille rendu le 13 décembre 2016,
Fixer son salaire brut à la somme de 2.275,05 euros par mois,
Requali er sa démission en prise d'acte et ce à la date du 9 juillet 2014,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 45.500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 4.550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
Condamner l'employeur au paiement de la somme 1.820 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 22.750 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En outre, Mme F... a transmis de nouvelles conclusions et pièces par RPVA le 7 mars 2019.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 11 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société Nouvelle des Ets Wallaert demande à la cour de :
Débouter Madame F... de l'ensemble de ses demandes.
Y ajoutant
Condamner Madame F... au paiement de la somme de 4.550 € au titre du préavis,
La condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
En outre, la société a transmis par RPVA le 8 mars 2019 des conclusions procédurales aux fins de rejet des conclusions et pièces de l'appelant signifiées le 7 mars 2019.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience...
29 Mars 2019
N 556/19
No RG 17/00854 - No Portalis DBVT-V-B7B-QS53
PR/AG
RO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
13 Décembre 2016
(RG 15/01525 -section 5)
GROSSE :
aux avocats
le 29/03/19
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme E... F...
[...]
[...]
Représentée par Me Yazid LEHINGUE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
SARL SOCIETE NOUVELLE DES ETS WALLAERT
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
substitué par Me HIETTER
DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2019
Tenue par Patrick REMY
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie COCKENPOT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sabine MARIETTE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Béatrice REGNIER : CONSEILLER
Patrick REMY : CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Sabine MARIETTE, Président et par Annick GATNER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 juin 2017, avec effet différé jusqu'au 12 février 2019
Mme E... F... a travaillé pour la société Nouvelle des Ets Wallaert (ci-après la société) à compter du 2 novembre 2010, d'abord en missions d'intérim et dans le cadre de deux contrats à durée déterminée puis, à compter du 1er juin 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante administrative.
Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à la somme de 2 275,05 euros.
En février 2014, Mme F... s'est portée candidate aux élections professionnelles et elle a été élue déléguée du personnel suppléant.
Le 10 juin 2014, il a été confirmé à Mme F... qu'elle s'était vue retirer un certain nombre de tâches.
Le 9 juillet 2014, Mme F... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 22 août 2014, Mme F... a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour lui faire dire que sa prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, faire condamner la société à lui verser plusieurs sommes, dont des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Par jugement du 13 décembre 2016, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud'hommes de Lille a :
Dit que la rupture du contrat de travail de Mme F... devait être considérée comme une démission,
Débouté Mme F... de sa demande au titre du harcèlement moral,
Débouté la société de ses demandes reconventionnelles,
Laissé aux parties la charge des entiers frais et dépens de l'instance.
Mme F... a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 5 avril 2017.
Une ordonnance du 12 juin 2017 a fixé un calendrier de procédure, une clôture différée au 12 février 2019 et l'audience de plaidoirie au 12 mars 2019.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 10 juin 2017, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme F... demande à la cour de :
In rmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille rendu le 13 décembre 2016,
Fixer son salaire brut à la somme de 2.275,05 euros par mois,
Requali er sa démission en prise d'acte et ce à la date du 9 juillet 2014,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 45.500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 4.550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
Condamner l'employeur au paiement de la somme 1.820 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 22.750 euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner l'employeur au paiement de la somme de 3.000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En outre, Mme F... a transmis de nouvelles conclusions et pièces par RPVA le 7 mars 2019.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 11 juillet 2018, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, la société Nouvelle des Ets Wallaert demande à la cour de :
Débouter Madame F... de l'ensemble de ses demandes.
Y ajoutant
Condamner Madame F... au paiement de la somme de 4.550 € au titre du préavis,
La condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
En outre, la société a transmis par RPVA le 8 mars 2019 des conclusions procédurales aux fins de rejet des conclusions et pièces de l'appelant signifiées le 7 mars 2019.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience...
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